Le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier une mesure visant à soutenir et à accélérer l'investissement productif. Cette mesure a été introduite par voie d'amendement dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et a d'ores et déjà fait l'objet d'une instruction fiscale.
1/ À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs. Pour bénéficier de la mesure, il faut réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
2/ Quels investissements sont éligibles à la mesure ?
Sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique). On peut aussi en profiter dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique. Egalement, sont éligibles les logiciels lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation. Détails et explications, via :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421
3/ Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?
En consultant l’instruction fiscale via le site indiqué point 2 ci-dessus et également ci-dessous, ou en demandant aux services fiscaux.
4/ Comment est calculée la déduction ?
La déduction est égale à 40% du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement et s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
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