Le rapport de Michèle Rivasi, députée européenne écologiste, sur les secrets d’affaires en Commission Industrie, Recherche et Énergie (ITRE), a été voté à une large majorité le 14 avril. Celui-ci sera transmis à la Commission des Affaires Juridiques (JURI) qui devra elle-même rendre un rapport sur la directive concernant les secrets d’affaires, en se basant sur l’avis de la Commission ITRE. La Commission européenne avait proposé cette directive sous prétexte de lutter contre l’espionnage industriel et de protéger l’innovation dans les PME, mais ce texte menace la liberté d’information, la mobilité des travailleurs et pourrait favoriser le recours abusif à des pratiques anti-concurrentielles.
À l’issue du vote de son rapport, Michèle Rivasi ne cache pas sa satisfaction
« Cette directive étant un cheval de Troie inquiétant les libertés fondamentales des Européens, je me félicite d’avoir su convaincre les autres groupes politiques de bien prendre en compte les risques qu’un tel texte pourrait provoquer. En effet, les entreprises pourraient s’en servir pour poursuivre en justice quiconque s’approprierait et divulguerait ces données à caractère confidentielles, un risque qui avait suscité un émoi particulier en France lors du vote de la loi Macron. La mobilisation des journalistes avait payé et permis le retrait de l’article 28 concernant les secrets d’affaires.
Cette directive européenne pourrait non seulement concerner les journalistes, mais aussi les travailleurs, les lanceurs d’alerte et les entreprises.
L’enjeu pour les écologistes était de garantir :
- que les institutions publiques puissent demander la révélation de ces secrets d’affaires pour les divulguer dans le cadre de leur mandat public. Ainsi, toute information requise par la loi ne pourrait pas être protégée sous prétexte de secrets d’affaires.
- que le processus d’ingénierie inverse ne soit pas jugé illicite et puisse favoriser l’innovation ouverte et ses retombées positives pour la société.
- que les salariés utilisant des secrets d’affaires ne puissent être poursuivis en justice que dans les deux ans suivant la fin de leur fonction dans l’entreprise où ils ont acquis ces données confidentielles (les États membres veulent pousser cette période à 6 ans). Une disposition qui n’empêche pas la mobilité des travailleurs, véritable facteur d’innovation.
- qu’en cas de procès, ce soit au plaignant de prouver qu’il y a eu acquisition et divulgation illicite de secrets d’affaires, et non l’inverse comme c’était proposé par la Commission européenne. Et aussi que des compensations intégrales soient reversées aux accusés à tort, afin d’empêcher que des multinationales dissuadent leurs petits concurrents d’innover en les poursuivant de manière abusive en justice.
- que la divulgation de secrets d’affaires effectués dans l’intérêt public soit considérée licite et que les lanceurs d’alerte puissent révéler des scandales directement à la presse, et non aux autorités compétentes comme certains le souhaitaient (dans ce cas-là, la corruption ou les conflits d’intérêts auraient pu empêcher leur révélation publique). C’est chose faite en Commission ITRE.
Il faut maintenant que la Commission des Affaires Juridiques intègre dans son rapport ces dispositions vitales pour la démocratie, les travailleurs et les industries européennes. J’invite la société civile à peser de tout son poids pour y parvenir, sinon ce seront les lobbies qui décideront à leur place ! »
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