Lancée par Bercy en 2014, la charte de non-rétroactivité fiscale visant à améliorer les relations entre l’administration et le contribuable, se poursuit avec la publication de 4 nouvelles mesures dont l’objectif est de perfectionner la transparence et la sécurité juridique dans le cadre des contrôles fiscaux.
Alma Consulting Group salue l’annonce d’un Comité consultatif du CIR qui équilibre les relations administration-contribuable. Il s’étendra aux dépenses d’innovation et sera créé par voie législative. L’administration l’a défini comme « une instance de conciliation intervenant avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (y compris crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il pourra être saisi par l’administration comme par les contribuables… Ce comité qui sera présidé par un magistrat, comprendra un représentant de l'administration fiscale et un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du crédit d’impôt recherche ou innovation et n’ayant pas eu à connaître du litige.
Il disposera de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Par ailleurs, le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.»
Le débat contradictoire indispensable dans la relation administration/contribuable
Dans un contexte où le nombre de contrôles et de redressements sur le CIR a nettement augmenté, Alma Consulting Group a toujours appelé, au côté des entreprises, à une amélioration des conditions de sa mise en œuvre. Et particulièrement, que soit instauré un débat contradictoire et la possibilité d’obtenir une contre-expertise systématique en cas de désaccord.
Pour Jean-Baptiste Hueber, Directeur du Département Innovation d’Alma Consulting Group : « Il est essentiel que cette nouvelle instance permette de résoudre de nombreuses situations d’entreprises contrôlées qui, faute de pouvoir débattre, s’engagent de plus en plus souvent dans des procédures contentieuses longues et dont l’issue reste incertaine. »
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