Le 1er avril dernier, l’Administration fiscale a rendu publique une carte des pratiques et montages abusifs permettant aux contribuables de régulariser une situation qui serait frauduleuse.
Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin, cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires français et international, donne quelques exemples de ces pratiques frauduleuses.
Particuliers et entreprises concernés
L'Administration invite les contribuables à régulariser une situation non conforme et précise que l’acte de régularisation volontaire sera pris en compte par l’Administration dans l’appréciation des pénalités applicables. En revanche, en l’absence de régularisation spontanée et en cas de découverte par contrôle, l’Administration pourrait généraliser l’application d’une pénalité de 40% pour manquement délibéré.
Certains montages et pratiques visés par l’Administration ne sont pas surprenants… Prenons l’exemple de la minoration fictive de l'assiette de l'ISF qui fait l’objet de l’une des fiches : l’Administration fiscale ne fait que rappeler que tous les montants des actifs et passifs au 1er janvier de l’année en cours doivent être déclarés, et que la sanction, en cas de minoration volontaire d’un actif (en particulier, d’un compte bancaire ou d’un portefeuille titres) est une majoration de l’ISF dans le cadre d’un contrôle et l’application des pénalités associées.
Le PEA à utiliser à bon escient…
Même si nous ne sommes pas étonnés par la liste, pour certains montages, à l’image du management package, la frontière va être ténue entre la pratique frauduleuse et la pratique légale : un dirigeant d’entreprise qui perçoit dans des conditions préférentielles des titres porteurs d’un intéressement (management package), et qui loge ces titres dans un PEA ou une société interposée pourrait se voir, dans certains cas, redresser sur le terrain de l’abus de droit et se voir appliquer un rappel d’imposition majoré d’une pénalité de 80%… Il s’agira donc d’utiliser cette enveloppe de façon encore plus précautionneuse pour éviter tout abus de droit… Cela signifierait-il que les actionnaires dirigeants ne pourraient plus recourir au PEA pour leurs investissements ?
… tout comme les investissements à l’étranger
Nous remarquons également que l’Etat semble toujours sensible aux schémas liés à l’assistance administrative internationale, c’est-à-dire à la présence de comptes ou d’entreprises situés dans des pays à fiscalité privilégiée, en rappelant la conséquence de la non-déclaration des avoirs à l’étranger.
Les contrôles « a priori » ne devaient-ils pas disparaître ?
Enfin, il y a presque un effet de contrôle « a priori » qui est instauré, alors que dans la loi de finances pour 2014, cette conception avait été écartée : le Conseil Constitutionnel avait en effet censuré un dispositif similaire de déclaration préalable des schémas dits d’optimisation fiscale….
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