Dans le cadre de sa mission de promotion du développement de l’activité fiduciaire, l’AFF (Association Française des Fiduciaires*), présidée par Stéphan Catoire, souligne l’importance que revêtent les récentes mesures de la dernière loi de finances rectificative de 2014 pour garantir le financement des entreprises au moyen de la fiducie, et en particulier la fiducie-sûreté.
Des incertitudes fiscales levées
La loi de Finances rectificative pour 2014 permet de préserver le régime d’exonération des dividendes (régime mère-fille) et d’intégration fiscale lorsqu’une société transfère les titres de sa filiale en fiducie sûreté. Cette précision apportée par le législateur, sous réserve que le constituant conserve l’exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans un sens déterminé par le constituant, lève toute ambiguïté quant à l’impact de la fiducie sur la fiscalité de nombreux montages d’acquisition type LBO.
Le principe de neutralité initialement affirmé par le législateur est ici prolongé aux cas particuliers des régimes préférentiels d’imposition et ce, à compter du 31 décembre 2014. Il s’agit d’une excellente nouvelle car, en rendant la fiducie plus performante, le législateur fait le choix de faciliter l’accès des entreprises au financement.
La fiducie-gestion, un outil juridique multifonctions
Inspirée du trust anglo-saxon, la fiducie est un instrument juridique qui a été introduit en droit français par la loi du 19 février 2007. Le Code Civil prévoit que la fiducie est une opération par laquelle un constituant transfère des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son propre patrimoine, agit dans un but précis au profit d’un bénéficiaire. La fiducie peut avoir plusieurs fonctions :
- la gestion de biens, de droits ou de sûretés pour servir des objectifs divers tels que le portage d’actions,
- l’exécution de garanties de passifs ou d’engagements sociaux,
- la gestion de SPV,
- la gestion de pacte d’actionnaire ou la structuration de financements complexes (dettes subordonnées, crédits syndiqués etc.).
La fiducie-sûreté, simple et efficace garantit le financement des entreprises
L’efficacité juridique de la fiducie-sûreté réside dans le fait qu’elle organise un transfert en pleine propriété au fiduciaire, d’actifs par un débiteur, en garantie du paiement de sa dette. Ce transfert de propriété offre au créancier une sécurité bien supérieure à celle qui est proposée par le gage, le nantissement ou l’hypothèque.
Concernant spécifiquement le financement des entreprises, la fiducie-sûreté est efficace pour les créanciers bénéficiaires pour plusieurs raisons : ils bénéficient d’un droit exclusif d’attribution sur les biens transférés ainsi que sur le prix de cession de l’actif réalisé en cas de défaillance du débiteur, de plus ils ne font pas partie des comités de créanciers et ne peuvent donc pas se voir imposer des abandons, des conversions de créances ou encore des délais de paiement excédant 10 ans dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement. En synthèse, en offrant plus de sécurité aux prêteurs, la fiducie-sûreté favorise l’accès des entreprises au financement pour répondre à des besoins de trésorerie courante ou pour financer des opérations spéciales.
* L’AFF au service de l’attractivité de la fiducie. Née en février 2012 sous l’impulsion de ses trois membres fondateurs - la Caisse des dépôts, le Crédit Agricole CIB et la société de gestion Equitis -, l’AFF a pour but de rassembler tous les professionnels de la fiducie, dispositif encore récent du droit français. Depuis sa création, elle a élaboré une charte de bonne conduite dont les principes s’appliquent à tous ses membres.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir