Alma Consulting Groups fait le point sur les nouveautés qui interviennent cette année, dont une partie s’inscrit dans le processus de simplification global des obligations comptables, fiscales et sociales des entreprises lancé par le gouvernement, même si celui-ci n’est pas encore pleinement effectif pour le CIR (Crédit d’Impôt Recherche).
Deux dispositions à retenir
1/ Ouverture de la télédéclaration au dispositif du CIR. La télétransmission, déjà étendue à de nombreuses déclarations et paiements pour les entreprises, est désormais disponible pour le formulaire n°2069-A-SD et ses annexes, concernant les dépenses de recherche engagées au titre de l’année 2014, en utilisant la procédure EDI-TDFC. La transition entre le « dépôt papier » et la télédéclaration se fait progressivement pour le CIR.
La généralisation de cette télédéclaration pourrait permettre aux services fiscaux de se doter d’une grille d’analyse des risques efficiente. Il lui serait ainsi possible d’améliorer la programmation des vérifications opérées lors des restitutions et des contrôles fiscaux
2/ Création d’un nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD. Ce nouveau formulaire a vocation à aménager les obligations déclaratives des entreprises, toujours dans un souci de simplification. Il présente l’intérêt de recenser, pour les dépenses engagées au titre de l’année 2014, les réductions et crédits d’impôts. Par ailleurs, le dépôt de ce formulaire, annexé à la déclaration de résultat, peut permettre une dispense conditionnelle de déclarations spéciales. Cependant, seuls certains dispositifs fiscaux sont concernés au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 et le CIR n’en fait pas partie.
Rappel des prochaines échéances déclaratives :
Pour les entreprises soumises à l’IS, clôturant au 31 décembre, le dépôt de la déclaration de résultats (imprimé n° 2065) et de ses annexes devra en principe intervenir au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit, le 5 mai prochain.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 février 2015, l’administration a informé de la suppression du délai supplémentaire pour les utilisateurs TDFC qui était traditionnellement accordé. Cependant, à titre exceptionnel et pour la dernière fois en 2015, l’envoi par TDFC des déclarations pourra, avec mention expresse, être réalisé au plus tard le 20 mai 2015.
Ce report exceptionnel n’a pas d’incidence sur le dépôt de la déclaration 2069-A-SD et de ses annexes, qui accompagnent le dépôt du relevé de solde de l’IS (imprimé n°2572). L’échéance reste fixée au 15 mai 2015.
Plus d’informations : http://www.almacg.fr/
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