Pour l’IPS*, la portabilité de la prévoyance reste inachevée et place d’anciens salariés dans des situations extrêmes : une situation qui doit être améliorée sans délai pour permettre la couverture de personnes en grande difficulté.
1/ Une situation qui peut avoir des conséquences très graves en matière de santé
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui impose la portabilité de la prévoyance au bénéfice des anciens salariés ne règle pas la situation lorsque l’entreprise cesse son activité.
En effet, afin de bénéficier du maintien des garanties, celles-ci doivent être en vigueur dans l’entreprise c’est-à-dire que le contrat doit continuer d’exister. Sur ce fondement, les opérateurs refusent de prendre en compte la portabilité dès lors que l’entreprise a cessé son activité et que le contrat a disparu.
On se retrouve alors dans des situations où d’anciens salariés de TPE ou PME qui disparaissent sont, sans que cela leur soit imputable, sans aucune couverture. Tel est le cas d’une personne atteinte d’une maladie grave qui est dans l’obligation de se faire hospitaliser et qui se voit refuser le remboursement des frais restant à sa charge.
Il y a par ailleurs un vrai manque de logique entre le mode de financement de la portabilité qui se fait antérieurement à la survenance du risque et le refus de l’opérateur de le prendre en charge. Cela revient pour ce dernier à bénéficier de cotisations dont il est assuré de ne pas avoir à les reverser.
2/ L’extension au 1er juin 2015 de cette règle aux risques « lourds » exige une évolution urgente
Pour l’instant cette règle ne concerne que la portabilité des frais de santé, mais le 1er juin prochain, les risques « lourds »,’incapacité, invalidité et décès seront concernés. Cette difficulté avait été envisagée par le législateur puisque l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 avait prévu l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport avant le 1er mai 2014 sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures pour les salariés lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire. L’idée de créer un fonds de mutualisation y était posée. Ce rapport n’a à ce jour pas été remis. Or, dans le contexte économique actuel, les défaillances d’entreprises sont nombreuses.
Cette intervention du législateur est d’autant plus nécessaire que le principe d’une portabilité mutualisée des couvertures santé et prévoyance est né de la volonté des partenaires sociaux de protéger les salariés privés d’emploi, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillaient.
Afin de combler ce vide juridique, l'IPS demande que le législateur améliore le dispositif de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et adapte le 3° dudit article : « 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur au moment de son départ, peu importe que le contrat de couverture du risque ait été ensuite modifié ou résilié ».
* IPS (Institut de la Protection Sociale) créé en 2011, constitue un laboratoire et un réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise.
http://institut-de-la-protection-sociale.fr
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