Dans le prolongement des dispositions prévues par la loi Hamon, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) s’est prononcé en début d’année pour faciliter la comparaison des garanties proposées par les contrats d’assurance emprunteur. MetLife France, un des spécialistes historiques du marché de l’assurance emprunteur individuelle, se félicite de l’avis publié le 13 janvier.
Afin de poser des règles d’équivalence claires entre les contrats d’assurance emprunteur, le CCSF a établi une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles de la part des établissements prêteurs auprès des emprunteurs. Cette liste, qui compte aujourd’hui 18 critères, pourra être actualisée tous les ans par les professionnels et après avis du CCSF.
Pour Joël Farré, Directeur général de MetLife France : « […] Il reste à savoir si les consommateurs seront sensibles à cette mise en concurrence dans les prochains mois. Les courtiers auront à n’en pas douter un grand rôle dans cette sensibilisation auprès des consommateurs. »
Dans les prochaines semaines, chaque établissement bancaire devra rendre public 11 critères de garanties minimales obligatoires (décès, PTIA, invalidité et incapacité), sélectionnés à partir de la liste limitative dressée par le CCSF. Concernant les garanties non obligatoires (garantie perte d'emploi), les établissements bancaires pourront sélectionner jusqu’à 4 critères supplémentaires parmi 8 critères définis par le CCSF.
A compter du 1er mai 2015, entre 11 et 15 critères de garanties minimales devront donc être communiqués aux futurs emprunteurs. Egalement, à compter de cette date, ils pourront s’appuyer sur cette liste de garanties minimales pour comparer les offres d’assurance de prêt disponibles.
De leur côté, les établissements bancaires devront n'utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste des critères qu’ils auront retenus préalablement. Des dispositions complémentaires de la loi Hamon entreront en vigueur le 1er octobre 2015 ainsi qu'un bilan d'application prévu début 2016.
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