En Europe, le niveau de réglementation du métier de courtier en crédit immobilier est très inégal, comme le révèle la nouvelle étude sur l’intermédiation en crédits dans l’UE, présentée par l’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits).
Or, partout en Europe, les professionnels demandent un cadre légal clair et défini pour leur activité. En effet, l’expérience montre que, plus le métier est encadré, plus les parts de marché du courtage sont importantes.
La directive MCD, adoptée le 4 février 2014, a pour objectif de créer un marché du crédit immobilier à l’échelle de l’Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Sa transposition, que les Etats membres doivent réaliser avant mars 2016, est donc très attendue.
Les apports de la nouvelle Directive : ce qui va changer
La Directive MCD ne modifiera que très peu les réglementations des pays déjà très normés. Mais elle apportera un socle commun à l’activité d’intermédiation dans tous les pays de l’Union.
« Si l’activité de courtage en crédit immobilier ne devrait pas être profondément modifiée en France par la transposition de la Directive MCD, elle devrait, en revanche, unifier la réglementation dans les Pays de l’Union. C’est la perspective d’une montée en puissance de l’intermédiation en Europe, et plus particulièrement chez nos voisins allemands et belges. Il faut y voir aussi une opportunité de développement hors de leurs frontières pour les courtiers français et la conquête de nouveaux marchés », conclut Philippe Taboret, Président de l’APIC.
Ainsi, les intermédiaires devront partout en Europe :
- S’enregistrer auprès des autorités nationales compétentes et, d’une manière générale, s’engager dans une démarche de rationalisation du marché du crédit immobilier afin de prévenir toute nouvelle crise.
- Converger vers des standards permettant une meilleure compréhension de la part des consommateurs et fournir à ceux-ci des informations-types sur les principales caractéristiques des crédits immobiliers distribués et les risques qui y sont associés.
L’intermédiation de crédit immobilier dans l’Union Européenne. Un net clivage existe entre les pays à forte réglementation et ceux où elle est plus réduite, voire quasi inexistante :
- dans la 1ère catégorie, entrent le Royaume Uni, l’Irlande et l’Italie ;
- viennent ensuite, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède, avec une législation moins complète ;
- ferment la marche, les Etats membres peu règlementés comme l’Allemagne, la Belgique et le Portugal.
Exemples :
- En France, où la 1ère réglementation a été mise en place par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le courtage atteint aujourd’hui près de 30% du marché du crédit immobilier, loin derrière d’autres pays. La réglementation française, une des plus récentes, est très contraignante et donc garante de sécurité et d’efficacité pour l’emprunteur, cequi ne peut être que signe de croissance pour le métier.
- Au Royaume Uni, où la réglementation datant de juillet 1997 a été renforcée en 2013, le courtage représente déjà 60% du marché du crédit et les nouvelles réformes en cours devraient lui permettre d’atteindre les 80% d’ici 2020.
- Aux Pays-Bas, l’activité de courtier en crédit immobilier est très développée puisqu’elle représente 50% des crédits hypothécaires accordés. Elle est encadrée par la loi générale sur les services financiers applicable depuis le 1er janvier 2006 (devenue loi sur la supervision du secteur financier en 2007).
- En Allemagne, l’intermédiation de crédit, peu développée, est soumise aux dispositions du Code civil qui encadre les contrats de courtage en général, et par le « Code de l’industrie et de l’artisanat ». Mais le pays prépare une réforme très importante du métier à l’approche de la mise en place de la directive européenne.
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