Les 350 juristes en entreprise, membres de Syntec Numérique, souhaitent que les parlementaires soutiennent l’article 21 du projet de loi pour la croissance et l’activité proposant la création du statut d’avocat en entreprise.
Dans le domaine numérique, le juriste d’entreprise est le garant de la sécurité juridique de l’activité des entreprises innovantes (protection du secret des créations et des inventions, de la propriété intellectuelle, des données notamment). Sa place stratégique, renforcée par son indépendance à l’égard des fonctions opérationnelles, doit être solidifiée.
C’est pourquoi les juristes d’entreprise doivent être traités à égalité avec les autres juristes de l’Union européenne dont l’immense majorité bénéficie déjà de ce statut. A défaut, les négociations menées par les groupes et entreprises françaises seront moins efficaces et moins sûres. L’avocat en entreprise possédera la connaissance « métier », alors que l’avocat libéral apportera saconnaissance procédurale et de management du risque global.
Le statut d’avocat en entreprise permettra, via le secret professionnel et la confidentialité des correspondances, de protéger les discussions des entreprises notamment tournées vers l’exportation de leurs technologies
*Syntec Numérique est le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de Conseil en Technologies. Syntec Numérique représente 1 500 sociétés adhérentes, soit 80% du CA de la profession
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