Par une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société Allianz Vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 M€. Ces sanctions répriment essentiellement le fait que, jusqu’à une date récente, Allianz Vie n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires qui ont résulté de la loi du 17 décembre 2007 :
- Écartant initialement de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) la quasi-totalité de son portefeuille de contrats d’assurance sur la vie (99,5%), Allianz Vien’a en conséquence, pendant plusieurs années, identifié qu’un nombre très faible d’assurés décédés. Le nombre important d’assurés dont elle a connu le décès à la suite des consultations plus larges de ce registre effectuées à partir d’octobre 2013 démontre, pour la période antérieure, un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine.
- Malgré la faiblesse du nombre de recherches à effectuer, en raison de ce manquement, de sérieuses insuffisances ont aussi été constatées dans les diligences entreprises en vue d’identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès du souscripteur et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit.
Par cette décision, la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Elle n’a en revanche pas retenu certaines critiques qui portaient sur des pratiques ou des faits très anciens.
Afin de déterminer la sanction qu’elle a prononcée, la Commission a tenu compte de ce que ces manquements s’étaient initialement traduits pour Allianz Viepar des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie
Comprendre l'économie durable pour s'y investir