L’industrie fiscale du Luxembourg est dequips quelsques jours l’objet d’une seconde série de révélations. Elles mettent cette fois en lumière le rôle déterminant de certains grands cabinets de conseil en tant que chevilles ouvrières de l’optimisation fiscale. Les écologistes lancent un ultime appel à soutenir la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’ensemble des tax ruling et autres mesures de dumping fiscal.
Une Commission d'enquête assurerait, entre autres, une meilleure transparence et une collaboration constructive avec les services de la concurrence de la Commission européenne qui mènent actuellement des enquêtes sur un nombre restreint de cas et, évidemment, selon leur angle spécifique de compétence. Une Commission d'enquête peut se pencher sur les infractions au droit communautaire de la part d'États membres et vérifier si la Commission a effectivement veillé au respect des Traités. Elle peut également faire des recommandations et proposer des principes directeurs pour toute action législative. La concurrence fiscale agressive, notamment, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de l'Autriche est une atteinte au principe de "coopération loyale" inscrit dans les Traités.
Pour Eva JOLY, députée européenne Vert/ALE, membre de la commission affaires économiques et monétaires :
« Les acteurs de ce hold up géant se font plus nombreux et la pression s’accentue sur les responsables politiques trop tentés de ne pas agir. Aujourd’hui, ce sont les mêmes cabinets d’audit à qui la Commission européenne passe régulièrement commande qui se retrouvent au cœur du scandale.
Ce nouvel acte met un peu plus en scène tous ceux qui comme Jean-Claude Juncker ont participé, ou tout au moins soutenu, des pratiques qui ont mis l’Europe et ses citoyens à genoux. Le nouveau président de la Commission européenne est une nouvelle fois rappelé à ses responsabilités : il doit agir ou partir.
Le rôle des parlementaires est a minima de maintenir la pression sur ceux qui ont le pouvoir d’agir. Alors, à chaque fois que le Parlement Européen refuse de jouer son rôle, c’est l’idée européenne qui est abimée. Et en fermant la porte à la commission d’enquête que les écologistes proposent, le S&D de Gianni Pittella, le PPE de Manfred Weber et l’ALDE de Guy Verhofstadt font le pari du pire. Ils font le pari du pourrissement de la situation. Tout ça pour protéger quoi et qui?
L’outil n’est pas parfait mais il est le meilleur outil que le Parlement ait à sa disposition pour faire la lumière sur les responsabilités de chacun dans l’ensemble des pays qui ont fait du racolage fiscal une industrie de pointe.
Alors nous saluons la bonne volonté d’un certain nombre de parlementaires, socialistes notamment, qui ont déjà signé la demande de commission d’enquête. Ils sont l’honneur de leurs familles politiques.
Le sursaut est nécessaire. À défaut, c’est le Parlement Européen qui risque de devenir le Guignol de cette mauvaise pièce de théâtre. »
La campagne des écologistes contre le dumping fiscal : http://act-or-go.eu/fr
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