L’Assemblée nationale examine plusieurs amendements visant à augmenter le produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM). Ces amendements prévoient une majoration du montant de la taxe sur les surfaces commerciales de 35% pour les établissements dont la surface de vente excède 900 m2 et de 50% pour ceux dont la surface excède 2500 m². Ils prévoient en outre que le produit de ces majorations soit affecté au budget de l’Etat.
La Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA*), qui comprend les coopératives de commerçants et représente 30 900 entrepreneurs en France, hommes et femmes, chefs d’entreprises de TPE, PME, qui s’impliquent chaque jour tant dans leur point de vente que dans leur groupement, demande le retrait de cette mesure. La Fédération alerte les élus sur les risques que ferait peser cette nouvelle mesure sur les TPE et PME en augmentant encore la pression fiscale sur des entreprises déjà fragilisées par un contexte économique difficile. Eric Plat, Président de la FCA, dénonce « une mesure injuste, discriminante » et alerte sur « l’exaspération croissante des commerçants face à des augmentations de taxe incomprises ».
- La FCA demande à ce que les élus n’opposent pas les différentes formes de commerce, qui sont complémentaires et répondent par leur diversité aux besoins des consommateurs.
- Fondée sur le principe de la solidarité entre commerçants, la TASCOM doit retrouver son esprit originel au lieu d’opposer les formes de commerce entre elles.
La FCA souhaite que la totalité des recettes de la TASCOM retrouve une « finalité commerce » et demande que ce produit puisse être entièrement dévolu au FISAC qui a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, plutôt que de venir se perdre dans le budget de l’Etat sans aucune garantie de servir le commerce.
*FCA (Fédération des enseignes du Commerce Associé), est une organisation de réseaux de points de vente et de services constitués et contrôlés par des entrepreneursindépendants, qui se sont associés au sein d’un groupement, dans le but de mettre en place des actions et des outils communs résultant de lamutualisation de leurs moyens et de leurs savoir-faire.
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