En attendant les décrets d’application de la loi ALUR qui prévoit l'instauration d'un contrat-type pour les syndics, l'association de défense des consommateurs « Que Choisir » et l'Association des responsables de copropriété (ARC), ont sollicité le courtier en Syndic Syneval pour réaliser une étude sur la base d’un contrat type proposé par ces associations et testé auprès d’un panel de syndics indépendants collaborant avec le courtier.
Ce contrat est dit « Tout sauf » car il inclut dans les honoraires de base l’ensemble des tâches réalisées par le syndic, à l’exception de certaines prestations prévues explicitement au contrat :
- gestion des sinistres,
- suivi des contentieux,
- tenues des AG supplémentaires,
- frais de courriers et de photocopies...
Selon l’étude, ce contrat-type remporte l'adhésion des professionnels :
- 35% accepteraient d'y recourir sans condition, et
- 35% sous réserve qu'il soit avalisé par leur chambre syndicale.
Pour Syneval, l’application d’un contrat-type permettra d’améliorer sensiblement la lecture des contrats de syndic par les copropriétaires ainsi que de prévenir les facturations abusives. Une disposition d'autant plus importante que la loi ALUR, dont l'un des objectifs est de réguler le fonctionnement des copropriétés, instaure une mise en concurrence des syndics lors du renouvellement des contrats ou pour les nouvelles copropriétés.
Principales caractéristiques du contrat-type proposé
1/ Prestations particulières facturables non comprises dans le forfait :
- Visites au-delà de celles prévues contractuellement.
- Présence du gestionnaire aux conseils syndicaux, au-delà de ceux prévus au contrat.
- Présence du gestionnaire en AG au-delà du forfait contractuel.
- Frais d’affranchissement.
- Gestion des sinistres.
- Suivi des contentieux.
2/ Prestations particulières non comprises dans le forfait ayant une tarification maximale imposée :
- Le prix de la photocopie est plafonné à 0,20€ TTC.
- Le tarif de l’état daté (questionnaire complété par le syndic lors de la vente d’un appartement) est plafonné à 300€ TTC.
*L’étude réalisée auprès de 90 dirigeants de cabinets de syndic indépendants, de 2 à 80 personnes, qui gèrent entre 10 et 700 copropriétés, sont situées principalement en Île-de-France mais aussi en Bretagne et en région PACA.
Syneval, n°1 des courtiers en syndic, assiste les copropriétés qui souhaitent changer de syndic www.syneval.com
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