En application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières, la Cour publie pour la 2ème année consécutive son avis sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cet avis, qui porte sur l’exercice 2013, participe de la mission confiée à la Cour de s’assurer que les comptes des administrations publiques sont « réguliers et sincères », et qu’ils « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Un périmètre de la certification obligatoire à rationaliser. 75% des 1 514 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques sont aujourd’hui certifiés, soit par la Cour (829 Md€ de charges brutes), soit par des commissaires aux comptes (302 Md€). Le présent avis, qui concerne les comptes certifiés par des commissaires aux comptes, porte donc sur des masses financières significatives, mais ce périmètre apparaît incomplet.
Ainsi, de nombreux organismes divers d’administration centrale et de grands opérateurs culturels présentant des enjeux significatifs ne sont pas encore compris dans ce périmètre, tels :
- le Fonds de solidarité vieillesse,
- l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat,
- l’Institut national de la recherche agronomique,
- le Louvre,
- le Centre national du cinéma et de l’image animée.
C’est également le cas d’organismes divers d’administration locale, comme les agences de l’eau ou les établissements publics fonciers et d’aménagement, alors que des entités de taille modeste, comme les centres de formation d’apprentis ou les chambres de métier et d’artisanat, sont soumises à certification. La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à rendre plus homogène et cohérent le périmètre de certification, afin qu’il englobe les administrations publiques comparables en termes de profil de risque comptable et de masses financières.
Une qualité des comptes en progrès en 2013
Comme pour l’exercice 2012, les comptes 2013 du régime social des indépendants font l’objet d’un refus de certification. Parmi les rapports examinés par la Cour, c’est le seul cas cette année, alors que quatre comptes avaient fait l’objet d’un refus de certification l’an dernier. Toutefois, la qualité des comptes s’apprécie davantage au regard de l’existence et du contenu des réserves que du refus de certifier. Sur les 561 rapports pris en compte au titre du présent avis, 87% délivrent une certification sans réserve et 13% comportent au moins une réserve (pour un total de 140 réserves). Ces chiffres traduisent une amélioration par rapport au taux de 81% de rapports sans réserve enregistré pour l’exercice 2012.
La majorité des réserves sont attachées aux comptes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et principalement ceux des universités. La plus grande part des réserves provient des insuffisances en matière de comptabilisation des immobilisations.
Pour accomplir efficacement la présente mission tout en veillant à l’utilisation optimale de ses moyens, la Cour formulera à l’avenir un avis sur la base du regroupement de trois exercices : son prochain avis sera donc rendu en 2017, sur les exercices 2014, 2015 et 2016.
Accéder à l’intégralité du rapport via :
www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-qualite-des-comptes-des-administrations-publiques2
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