Après la présentation début octobre des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015, l’équipe d’ingénierie patrimoniale de SwissLife Banque Privée considère que très peu de mesures touchent la fiscalité liée au patrimoine. En revanche, des surprises seront à prévoir lors des débats parlementaires qui s’annoncent houleux. Les points « chauds » seront certainement proposés sous forme d’amendements.
Tour d’horizon des principaux changements :
- Alignement de la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur celle des biens bâtis (alignement des abattements classiques application depuis le 1er septembre).
- Abattement supplémentaire de 30% sur les plus-values des terrains à bâtir sous certaines conditions jusqu’au 31/12/15.
- Abattement de 100 K€ sur les donations de terrains à bâtir si le donataire s’engage à construire.
- Aménagement de la loi Duflot pour les investissements locatifs - Loi Pinel : réduction de 12, 18 ou 21% en fonction des engagements de location. Et possibilité de location à des ascendants ou descendants sans remise en cause de l’avantage fiscal.
- Suppression de la 1ère tranche de l’IR et revalorisation des tranches en fonction de l’inflation (pas de gel du barème). La 1ère tranche à 14% commercerait à 9 690€.
Constat : l’objectif récurrent de faire un choc d’offres en matière immobilière est toujours d’actualité. L’an dernier la stratégie pour atteindre cet objectif était de mettre fin aux abattements pour alourdir considérablement l’impôt sur ces plus-values. Après la censure du Conseil constitutionnel, on s’aperçoit que le gouvernement souhaite toujours atteindre cet objectifmais qu’en revanche, la stratégie est diamétralement opposée à celle de l’an dernier !
Exemple concret : la fiscalité des terrains à bâtir devient plus favorable, finalement, que celle des biens bâtis. En effet, le 1er ministre a parlé d’aligner la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur celle des biens bâtis mais en réalité elle devient plus favorable. Bonne nouvelle : au-delà de cet alignement, un abattement de 30% supplémentaire va réduire la base taxable (à l’IR et aux prélèvements sociaux). En plus, il faut se rappeler que la contribution supplémentaire sur les plus-values supérieures à 50K€ ne s’applique pas sur les terrains à bâtir
Enfin, rappelons qu’il s’agit d’un projet de Loi de finances qui risque comme les années passées d’être largement amendé et discuté surtout depuis les dernières rumeurs de l’éventuelle remise en cause du Budget par la Commission européenne... affaire à suivre donc…
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