Communiqué de la Chambre des Indépendants du Patrimoine
Depuis le salon Patrimonia des 25 et 26 septembre dernier, de nombreuses communications attachées aux évolutions réglementaires et au nom de notre association ont été faites apportant avec elles, leur lot d’inexactitudes et de contradictions.
La Chambre des indépendants du patrimoine va changer de nom. Elle va changer de nom car la terminologie de l’indépendance va devenir problématique lors la transposition en droit interne de MIF 2. Il ne s’agit là que d’une question de sémantique ; en aucun cas le mode d’exercice de nos activités plurielles ne sera affecté : demain, nous serons toujours des conseils en gestion de patrimoine, indépendants capitalistiquement et indépendants dans le libre de choix de nos partenaires.
Demain, ce qui va changer, c’est le fait que nous affirmerons notre actuelle pratique, celle d’un conseil basé sur une analyse non-exhaustive des instruments financiers. Car, enfin, qui peut prétendre analyser l’ensemble des produits proposés par les plus de 600 SGP agréées en France ? Qui peut se targuer de suivre l’ensemble des OPCVM proposés par ces SGP ? Cette impossible analyse est, dans le jargon bruxellois, dite « indépendante ». La difficulté nait pour nous, français, car ce vocable recouvre une autre réalité. Nous conserverons la réalité et changerons le vocable. Juste une question de sémantique.
Ce que la Chambre réalise pour ses adhérents au quotidien va plus loin que de simples problèmes de noms ou d’acronyme. Ce que la Chambre met en place pour eux, c’est le maintien de la profession de CGP tel que nous l’exerçons en France, à la satisfaction de nos clients. Et nous le pouvons grâce à l’énergie que je développe avec mes vice-présidents, mon conseil d’administration, notre déléguée générale et notre conseil Guy de Panafieu.
Dans cette e-letter, nous vous décrypterons l’actualité réglementaire et vous décrirons les avancées que la Chambre a réalisées, en collaboration avec l’ensemble de ses conseils et particulièrement de notre lobbyiste.
MIF 2
La Directive a été adoptée le 15 mai 2014 et publiée le 12 juin 2014 au JO de l’Union Européenne, cf :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0065&from=EN)
Elle prévoit, dans une section relative à la protection des investisseurs, que le conseil en investissement peut être fourni de manière indépendante ou non indépendante. En cas de conseil indépendant, l’entreprise ne peut percevoir de commissions, sauf avantages non monétaires mineurs. Dans les autres cas (conseil non indépendant), les commissions sont autorisées, sous condition d’information du client sur ce point et si elles ont pour objet d’améliorer la qualité du service au client et ne nuisent pas à l’obligation d’agir au mieux de ses intérêts.
L’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a été chargée par la Commission de lui donner un avis technique sur les mesures d’application de ce texte. A cette fin, l’ESMA a publié un consultation paper qui prévoit, entre autres, que l’obligation d’améliorer la qualité du service au client (quality enhancement test) n’est pas remplie, notamment si les commissions servent à payer le fonctionnement normal de l’entreprise ou si elles ne fournissent pas une qualité de service additionnelle ou supérieure aux obligations réglementaires. Cette interprétation est apparue à la Chambre, ainsi qu’à de nombreux acteurs étrangers, comme contraire à l’esprit de la lettre de la Directive MIF 2 pour revenir à interdire les commissions pour le conseil non indépendant.
La Chambre a alors été à l’origine du communiqué commun du 11 juillet 2014, la position de la Chambre a alors été défendue au sein du BIPAR pour finir par être soutenue par notre lobbyiste européen et, partant, l’ensemble de nos confrères de l’UE.
Bercy soutenait déjà notre position. L’AMF a donc publié une communication le 15 septembre 2014 où on peut lire : « L’AMF est très attentive à la notion d’amélioration du service au client, qui sera précisée dans les textes d’application, une définition abusivement étroite de celle-ci pouvant résulter en une interdiction de fait des commissions. Une telle interdiction réduirait la possibilité pour les clients les moins aisés de bénéficier de conseils d’investissement, ce qui serait contraire à la volonté du régulateur d’améliorer la protection des épargnants. »
Ce front commun français, cette union paneuropéenne génèrent de puissantes pressions sur l’ESMA qui doit remettre sa copie définitive à la Commission européenne avant le 31 décembre prochain. Ensuite, la Commission adoptera les textes d’application définitifs qui devront être transposés en droit interne en janvier 2017.
DIA 1.5 et DIA 2
DIA 1.5 - L’article 91 de MIF 2 modifie DIA 1 (en attendant l’adoption de DIA 2) constitue ce qu’on appelle DIA 1.5. Il régule la distribution des produits d’investissements assurantiels. Il prévoit des dispositions pour identifier et prévenir les conflits d’intérêts. La Commission reçoit le pouvoir d’adopter des actes délégués à cet effet. Les Etats-membres ont la possibilité d’interdire la perception d’honoraires, de commissions ou d’avantages monétaires versés par toute tierce partie. L’autorité de régulation européenne compétente pour l’assurance (EIOPA) vient de publier un consultation paper sur ce sujet. Il ne reprend pas les positions de l’ESMA.
DIA 2 - La présidence italienne du Conseil a élaboré un texte de compromis le 26 septembre dernier. Ce texte est bien meilleur que les versions antérieures, le statut des commissions est le même que pour le conseil non indépendant dans MIF 2. Mais attention, il ne s’agit pas de la version finale de DIA 2 ; nous continuons donc de promouvoir nos vues jusqu’au texte final que nous connaitrons d’ici la fin de cette année. Ensuite, commencera le trilogue, discussions entre la Commission, le Parlement et le Conseil, afin de finaliser le texte législatif européen. Il est prévu que DIA 2 soit adoptée par le Parlement d’ici le milieu de 2015.
DIA 2 devra également suivre le processus des textes d’application, avec consultation de l’EIOPA, avant son adoption définitive.
www.independants-patrimoine.fr
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