Déclaration de Jean-François Buet, Président de la FNAIM, en réponse aux propos de Michel Fréchet*, Président de la Confédération générale du logement (CGL).
En préambule, il convient de rappeler que pour les ventes intervenant directement entre particuliers, le consommateur, qu'il soit vendeur ou acquéreur, reste très mal protégé.
La loi ALUR du 24 mars 2014 impose l'annexion d'un grand nombre de documents à l'avant contrat de vente d'un lot de copropriété. Cet acte, une promesse ou un compromis de vente, sert à sceller l'accord des parties et être établi sans retard, pour la satisfaction du vendeur comme de l'acquéreur.
Si s'assurer que le futur acquéreur a été parfaitement informé avant de s'engager est judicieux et ne souffre aucune contestation de la part des professionnels de la transaction, c'est la méthode retenue par la loi qui s'avère totalement inadaptée : des dizaines, voire des centaines de pages rajoutées à un document à établir en deux ou trois exemplaires minimum.
Parmi les documents à joindre à l'avant-contrat figure un « pavé » volumineux : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble. Or, les agents immobiliers FNAIM n'ont pas attendu la loi ALUR pour étudier le règlement afférant aux lots qu'ils avaient en mandat et pour le présenter à la consultation des candidats acquéreurs. Mais, contrairement à ce qu'affirme Michel Fréchet, son annexion à l'avant-contrat n'existait pas auparavant. C'est bien l'une des innovations malheureuses de la loi ALUR.
Il est également faux de prétendre, comme le fait Michel Fréchet, que c'est au syndic de l'immeuble de fournir la liasse des documents à annexer à l'avant-contrat. Cette tâche ne lui incombe pas car les documents en question doivent, en principe, être détenus par le vendeur, qui en a été destinataire. C'est à lui de les présenter à l'acquéreur ou de les remettre au professionnel à qui il confie la vente.
La FNAIM renouvelle la recommandation, déjà adressée de longue date à ses adhérents, de réunir dès la prise du mandat de vente, l'ensemble des documents nécessaires à la signature de l'avant-contrat, afin que celle-ci intervienne sitôt conclu l'accord des parties.
* Dépêche AFP du jeudi 2 octobre - ref/fka/LyS
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