Malgré les projets d’exonération pour donation sur les logements et les terrains à bâtir, le PLF 2015 déçoit sur les mesures dédiées à l’immobilier et à la gestion privée
L’analyse de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance
« Au final, la mesure phare, Loi Pinel, n’est finalement qu’un assouplissement de la Loi Duflot : le dispositif pour le logement intermédiaire est assoupli tant au niveau de la durée (engagement initial de six ou neuf ans au lieu de neuf ans actuellement, avec prorogation jusqu’à douze ans, par périodes de trois ans) que pour le taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) (12% pour un engagement de six ans, 18% pour un engagement de neuf ans et 21% pour un engagement de douze ans). Cependant, cette réduction d’impôt reste dans l’assiette des niches fiscales, contrairement à ce que pouvions espérer.
Nous aurions préféré voir apparaître un allégement de la fiscalité sur les plus-values sur l’ensemble des transactions immobilières et non pas que sur la vente de terrain comme c’est le cas depuis le 1er septembre dernier. Un tel allègement aurait eu un important impact sur la libération du foncier et aurait pu engendrer une augmentation des transactions, avec ce que l’on connait comme corollaire sur les prix de l’immobilier. Actuellement, les propriétaires de résidence secondaire, surtout quand la valeur de celle-ci est importante, ne souhaitent pas, ou peu, la vendre s’ils n’entrent pas dans le cadre des exonérations… Un abaissement de l’imposition sur les plus-values aurait clairement permis d’écumer certains des nombreux logements vacants en France.
Au niveau de la gestion privée, les seules mesures intéressantes de ce PLF 2015 concernent les incitations à la transmission. Deux dispositifs sont envisagés, avec un plafond de 100 000€ applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.
- Le premier est l’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit sur la donation d’un logement neuf, en pleine propriété. Cette exonération temporaire s’appliquerait à des donations signées à compter du 1er janvier 2015. La mesure porte sur des immeubles dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis de construire). Remarquons qu’il ne s’agit pas de donner une somme d’argent dédiée à l’acquisition d’un logement neuf, mais d’un véritable don de bien immeuble en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Le montant maximum de l’exonération serait de 100 000€ pour une donation en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié par un PACS, 45 000€ pour une donation à un frère ou une soeur, 35 000€ en faveur de toute autre personne.
- Le second est l’abattement de 100 000 € maximum pour la donation d’un terrain en vue d’y construire un logement neuf. Avec l’engagement du donataire de construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans, un logement destiné à l’habitation.
Ces montages sont assez peu pratiqués actuellement, les donateurs préfèrant souvent bénéficier de l’abattement fiscal plus traditionnel de 100 000€ par enfants et 31 865€ par petits-enfants. … La mise en place de ces nouvelles mesures pourra profiter aux personnes, notamment les parents et grands-parents, qui ont déjà donné une somme d’argent à leurs enfants ou petits-enfants à hauteur de l’abattement fiscal. Soit une population visée, somme toute, assez restreinte. »
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