L’AFIPER* (Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes), a assigné la Fédération de Russie, en octobre 2012, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, afin d’obtenir le remboursement d’emprunts réalisés par la Russie entre 1822 et 1914. Le gouvernement des soviets, en 1918, avait unilatéralement décidé d’arrêter ce remboursement. L’AFIPER a pris la décision de transmettre, aux agences de notation, les conclusions (à disposition sur demande) remises au Tribunal de Grande Instance de Paris par les avocats de la Fédération de Russie, tant elles sont révélatrices de l’attitude du gouvernement de la Fédération de Russie envers ses créanciers.
Un contexte juridique particulier
La Fédération de Russie a revendiqué la propriété de la Cathédrale Orthodoxe de Nice au nom de la continuité de l’Etat Russe. Cette continuité a été reconnue dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 mai 2011 : « A l’Empire de Russie a fait suite la République socialiste fédérative de Russie en 1918, puis l’Union des Républiques socialistes soviétiques en 1922, et enfin l’Etat de Fédération de Russie en 1991 ». Les juges ont également pris soin de souligner que la continuité juridique entre ces différentes constructions étatiques était admise non seulement par la France, mais aussi par la Russie elle-même. Continuité définitivement consacrée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 avril 2013.
La Fédération de Russie ne pouvait donc plus se retrancher derrière la non continuité de l’Etat Russe. Les avocats de la Fédération de Russie ont trouvé deux arguments révélateurs de l’état d’esprit du gouvernement actuel de cet état :
- La Fédération de Russie bénéficie de l’immunité de juridiction : « En tout état de cause, les demandes de l’AFIPER et des autres demandeurs sont irrecevables du fait de l’immunité de juridiction dont bénéficierait, même aujourd’hui, la Fédération de Russie… »
- Les droits des Demandeurs n’existent plus depuis le décret soviétique du 21 janvier 1918 annulant les Emprunts Russes : « Ainsi qu’il a été rappelé, les obligations dont se prévalent les Demandeurs ont fait l’objet d’un décret du 21 janvier 1918 du gouvernement soviétique annulant les Emprunts Russes et la Garantie du Gouvernement de l’Empire de Russie. »
La lettre aux agences de notation
Dans leur communication vis-à-vis du public, les agences de notation disent prendre en compte, au-delà de la solvabilité, la volonté manifestée par l’émetteur de rembourser sa dette.
A la lecture des conclusions des avocats de la Fédération de Russie, qui sont le porte-parole de son gouvernement auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, il est évident que, si volonté il y a, elle est de ne pas honorer la dette.
La Russie estime qu’elle aurait le droit, au gré de ses changements politiques et de sa volonté du moment, de ne pas reconnaitre les dettes contractées par un précédent régime. De même la Russie affirme être, par nature, couverte par une immunité de juridiction absolue pour l’émission d’un emprunt quels qu’en soient les termes contractuels.
L’AFIPER a donc décidé de faire parvenir une lettre aux agences de notations, lettre accompagnée des conclusions déposées auprès du TGI de Paris, par le Cabinet d’avocats de la Fédération de Russie.
Dans cette lettre, l’AFIPER attire l’attention des responsables des agences de notations sur le risque que celles-ci laisseraient prendre aux investisseurs, présents et à venir, qui se fonderaient, de bonne foi, sur une évaluation qui omettrait des éléments de fait aussi manifestes et accablants. Risque d’autant plus grand, dans la période politico-économique plutôt tendue vécue actuellement entre, d’une part, la Fédération de Russie et, d’autre part, l’Union Européenne et les Etats Unis.
Une copie de cette lettre a été adressée à l’European Securities and Markets Authority (ESMA).
Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes - 12 rue Jules Guesde, 63100 Clermont-Ferrand
www.afiper.org
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