…« régime Pinel » ? Ou assouplissement du dispositif Duflot ?
Décryptage d’Anne Batsale, Directeur Juridique et Fiscal de SwissLife Banque Privée sur les principales mesures annoncées par le Gouvernement le 29 Août.
Ce nouveau dispositif serait aménagé afin de permettre à l’investisseur de :
- choisir sa durée d’engagement de location entre 6, 9 ou 12 ans (9 ans aujourd’hui), en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels (dès le 1er septembre 2014) ;
- louer, sous conditions, son bien immobilier à ses ascendants ou descendants (ce qui n’était pas possible auparavant)
Il est envisagé en outre d’aligner l’avantage fiscal du dispositif des SCPI sur celui des particuliers : la réduction d’impôt serait alors calculée sur l’intégralité de la souscription et non plus sur 95%.
Terrains à bâtir
Le plan propose plusieurs mesures fiscales visant à relancer la construction par un allègement de la fiscalité appliquée aux plus-values de cession de terrains à bâtir :
- alignement de la fiscalité sur celle des immeubles bâtis : exonération au bout de 22 ans de détention pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, contre 30 ans (l’exonération des prélèvements sociaux reste à 30 ans de détention) ;
- bénéfice d’un abattement exceptionnel de 30% pour le calcul de l’IR et des prélèvements sociaux, pour les promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2015.
Abattements exceptionnels sur certaines donations
Le gouvernement souhaiterait la mise en place de deux abattements exceptionnels d’un montant de 100 000€ chacun, sur l'assiette des droits dus au titre de donation :
- de logements neufs aux enfants et petits-enfants (donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016) ;
- de terrains destinés à la construction d'immeuble (cette mesure s'appliquerait uniquement jusqu’à fin 2015).
Simplification de la loi ALUR
Assouplissement de certaines, en particulier :
- limiter, à titre expérimental, la mise en œuvre de l'encadrement légal des loyers à la ville de Paris et à toutes les grandes villes volontaires ;
- recentrer la garantie universelle des loyers (GUL) vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.
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