Il s’agit du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011. Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.
Composition du CNTGI
Sur les 13 sièges que compte le CNTGI, le décret en attribue 7 à des membres choisis par leurs syndicats professionnels ; trois devraient revenir à la FNAIM ; les quatre autres étant répartis à parts égales entre le SNPI et l’UNIS. La seule présence d’associations de consommateurs agréés satisfait les professionnels de l’immobilier. Les associations retenues le seront pour leur représentativité et leur action dans le domaine du logement. Les ministres de la Justice, du Logement et de la Consommation se joindront aux réunions de ce Conseil.
Missions du CNTGI
Comme pour sa composition, la FNAIM a œuvré afin d'obtenir que les missions du CNTGI soient consacrées par la loi. Il lui reviendra ainsi de proposer, dans les tout prochains mois :
- les règles du code de déontologie ;
- la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle des porteurs de cartes ;
- la nature de l'obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs ;
- la nature et les modalités selon lesquelles s'accomplira la formation professionnelle continue ;
- les représentants des professionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline.
Autre mission importante, le CNTGI sera consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités de l’ensemble des professionnels soumis à la loi Hoguet. C’est dire l’importance, pour tous les acteurs de l’immobilier, d’appartenir à un syndicat professionnel s’ils veulent se faire entendre au plus haut niveau des instances officielles.
La FNAIM participera donc assidument aux travaux du Conseil national et affirme sa détermination pour qu’il joue un rôle majeur dans la conduite de la politique du logement en France.
La 1ère réunion, fixée au 30 juillet prochain, sera consacrée à l’étude du projet de décret qui fixera le plafond des honoraires de location imputables aux locataires de logements.
Plus d’informations http://www.fnaim.fr/
Comprendre l'économie durable pour s'y investir