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Adoption de la proposition de loi pour le développement, l'encadrement et l'amélioration du statut des stagiaires

Ce texte, qui renforce la dimension pédagogique des stages, permet de lutter contre les abus qui pénalisent les jeunes :

- Instauration d'un plafond maximum en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises.

- Mise en place d'un double suivi par les établissements d'enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises.

- Renforcement des moyens d'identifier et de sanctionner les abus éventuels.

- Instauration d’autorisation d’absence et de congés.

- Alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés


Ce texte contient également plusieurs mesures fortes
en faveur de l'amélioration de la situation sociale des stagiaires :

- accès aux restaurants d’entreprises,
- bénéfice des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés,
- exonération d’impôt sur le revenu de la gratification,
- augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436€ à 523€ d'ici 2015. Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de +43,5€ à la rentrée 2014 et de +43,5€ à la rentrée 2015.

Le Gouvernement prendra les décrets d’application nécessaires dès les prochaines semaines, afin que le nouveau dispositif légal et règlementaire entre en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire.

www.education.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

 

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