Explications de Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co
Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents qui cèdent leur logement suite à leur départ à l’étranger, sont plus taxés en cas de plus-value, que les résidents français vendant leur habitation principale.
Désir des Pouvoirs Publics de sanctionner les candidats au départ ? Pas du tout ! Le gouvernement avait même l’intention de supprimer cette situation. Mais les nouvelles dispositions - incluses dans le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014 (PLFR), adopté en Conseil des Ministres le 11 juin dernier - rate son objectif.
Ce nouveau texte devait en effet améliorer la situation immobilière fiscale des non-résidents qui, plusieurs mois ou années après leur départ de France, vendent leur "ancienne" résidence principale, louée entre temps. Une bonne intention… malheureusement annulée par un texte qui, au final, implique l’inverse du but recherché.
Celui-ci prévoit que, désormais, la plus-value liée à l'ancienne résidence d'un non-résident est exonérée, si elle intervient dans les 5 ans de son départ, quand bien même le bien a été loué sur cette période. Cependant, pour financer cet avantage, l'exonération applicable aux non-résidents est désormais plafonnée à un montant de 150 000 €, quelle que soit la situation du bien. Problème : dans de nombreux cas, cette exonération est loin d’être suffisante pour égaliser les traitements.
Démonstration : un cadre parisien propriétaire d’un logement d’une valeur d’1M€ aujourd’hui, mais qui a été acheté 400 000€ en 2000, paiera un impôt sur la plus-value de 72 000€ s’il est expatrié et de 0€ s’il déménage dans l’Hexagone… Le plafond d’exonération de 150 000€ explique cette discrimination.
Une différence de traitement inacceptable à bien des égards :
- En termes d'équité, d’abord, car elle aboutit à imposer de façon différente deux personnes dans des situations semblables, selon leur lieu de destination ;
- D'un point de vue juridique, ensuite, car elle est contraire au principe de liberté d'établissement au sein de l'UE puisque le cadre expatrié à Madrid se verra imposer, alors que celui muté à Marseille ne le sera pas.
Hors de l'UE, cette règle est contraire à la libre circulation des capitaux, puisqu'elle conduit à une imposition largement supérieure dans l'hypothèse où un Français expatrié voudrait rapatrier dans son nouveau lieu de résidence la valeur de son bien immobilier situé en France, il devra acquitter un impôt qui ne serait pas dû par un résident français.
Reste à espérer que le gouvernement reviendra rapidement sur ce dispositif pour en modifier les règles et permettre l'exonération, sans limitation de montant et dans des conditions similaires aux résidents fiscaux français (cession dans l'année qui suit le déménagement), de la plus-value réalisée sur la résidence principale par des personnes quittant la France.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir