Les conseils de la société Herez, expert en gestion de patrimoine.
Une disposition de la loi de finances pour 2014, qui entre en application au 1er juillet, modifie la fiscalité applicable au capital décès dans le cadre de contrats d’assurance-vie souscrits après le 13 octobre 1998 par un assuré de moins de 70 ans (ou dans le cadre de contrats ouverts avant le 20 novembre 1991).
L’article 990I du Code Général des Impôts, ainsi modifié, prévoit que le capital décès perçu par un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré :
- est exempt d’imposition dans la limite de 152 500€ ;
- puis assujettis à une taxe de 20% sur la tranche supplémentaire jusqu’à 700 000€, (au lieu de 902 838€ jusqu’alors) ;
- puis assujettis à une taxe de 31,25% (au lieu de 25% jusqu’alors) sur l’excédent.
Cette mesure réduit l’avantage fiscal attaché à l’assurance-vie pour la transmission, totalement exonérée dans ce cadre jusqu’en octobre 1998. La diminution des avantages fiscaux permet d’écarter l’argument développé par certains selon lequel il faudrait limiter la part de l’assurance-vie dans le patrimoine, à raison d’un risque d’abus de droit, alors que le législateur a mis en place les seuils qui limitent ces avantages. En effet, chaque contrat constitue une enveloppe à l’intérieure de laquelle on peut gérer librement en utilisant toute la gamme des supports proposés et offre des facultés d’avance automatique avec une fiscalité sur les rachats dégressive selon l’ancienneté des supports.
Egalement, la multiplication des bénéficiaires permet d’utiliser autant de fois l’abattement de 152 500€ et la première tranche taxée à 20%.
Enfin, le nouveau taux de 31,25% reste plus avantageux que le barème des droits de succession lorsque les bénéficiaires ne sont pas des descendants en ligne directe, ou pour les descendants en ligne directe si leur part successorale excède 902 838€.Le régime applicable aux versements effectués après 70 ans sur des contrats ouverts après le 20 novembre 1991 est moins favorable (article 757 B du CGI) et doit donc inciter à loger dans l’assurance-vie l’épargne accumulée avant cet anniversaire.
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