Présenté le 2 mai 2014 par Gérard Rameix, Président de l’AMF
Dans un contexte de marché plus favorable permettant un retour des introductions en Bourse, l’actualité 2013 du régulateur a été marquée par la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) et la mise en œuvre du règlement européen sur les dérivés et les infrastructures de marché (EMIR). Sur le plan européen, l’AMF a par ailleurs été attentive aux avancées des négociations sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers.
1/ Protection de l’épargne
Au cours de l’année écoulée, la plateforme AMF Epargne Info Service, qui reçoit les demandes des épargnants comme des professionnels, a traité 9840 dossiers. Pour 62%, celles-ci émanaient de particuliers, soucieux d’obtenir des informations ou à l’origine de plaintes. La Médiation a clos 883 dossiers, dont 570 relevant de son champ de compétence. Les 313 autres dossiers, relevant des domaines bancaires ou assuranciel, ont été réorientés vers les organismes compétents.
L’AMF et l’ACPR ont poursuivi leurs actions de prévention et d’information, en mettant à jour régulièrement la liste des sites ou entités non autorisés offrant des placements sur le Forex ou les options binaires. L’AMF a réalisé, avec l’Institut national de la consommation, une nouvelle campagne de « Consomag » et renforcé son offre de guides pédagogiques avec une édition consacrée au vote en assemblée générale. Elle a également amélioré ses outils à destination du grand public, avec la mise à disposition sur son site internet de calculateurs financiers. Enfin, le régulateur a achevé un cycle de formation des représentants des associations de consommateurs entamé en 2011.
L’AMF a soutenu l’adoption de certaines des dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe pourra désormais être déclenchée dans des cas de manquements commis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services notamment au moment de la commercialisation de produits financiers. Le régulateur pourra transmettre au juge civil des pièces utiles dans le cadre d’une action entamée par un épargnant pour réparation d’un préjudice. Enfin, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaires de biens divers, la loi renforce la capacité de l’AMF à vérifier que les publicités sur des investissements atypiques présentés comme une alternative à des produits financiers classiques fassent une présentation équilibrée des avantages et des risques. L’arsenal juridique protégeant l’investisseur est donc nettement renforcé.
2/ Marchés et gestion d’actifs
Après une légère inflexion en 2012, l’activité de l’AMF est repartie à la hausse en termes d’agréments avec 39 nouvelles sociétés de gestion agréées (contre 34 en 2012), témoignant d’une progression des activités de capital investissement et d’immobilier. Les demandes d’extension de programmes d’activité ont fortement progressé sur un an (+60%), sous l’effet notamment de la transposition de la directive (AIFM).
Au 31 décembre 2013, les encours des organismes de placement collectif s’élevaient à 1 309 Mds€ à un niveau comparable à celui constaté un an plus tôt. La bonne performance des marchés d’actions a permis de contrebalancer un contexte de faiblesse des taux d’intérêt peu favorable aux fonds monétaires et aux fonds à formule.
Le régulateur a examiné environ 320 campagnes commerciales pour des produits accessibles au grand public en se concentrant notamment sur les OPCVM mettant en œuvre un processus de gestion atypique, les OPCVM de capital-risque et les OPCVM européens destinés à la commercialisation en France.
Sur le plan réglementaire, le travail de transposition de la directive AIFM s’est traduit par des modifications du règlement général pour intégrer les obligations prévues par la directive en matière de commercialisation, de dépositaire, d’évaluation des actifs ou encore d’information. Parallèlement, plusieurs mesures de droit national ont été prises pour renforcer l’attractivité de la France en matière de gestion d’actifs. La gamme des fonds d’investissement alternatifs (FIA) a ainsi été rationalisée.
2013 est aussi l’année de la mise en œuvre des premières mesures du règlement européen sur les dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales (ou chambres de compensation) et les référentiels centraux. Impliquée dans les travaux d’élaboration des standards d’application, l’AMF s’est également efforcée d’accompagner l’industrie financière et les entreprises. Enfin, elle a commencé à évaluer, avec l’ACPR, la demande d’agrément de LCH.Clearnet SA dans ce nouveau cadre réglementaire. L’agrément a été accordé le 22 mai 2014.
3/ Opérations et information financières
Les services de l’AMF ont délivré 683 visas sur des opérations financières, soit 10,7% de plus qu’en 2012. L’exercice a été marqué par le retour des introductions en Bourse sur Euronext Paris. 15 sociétés ont rejoint la cote : 13 sur le marché réglementé et 2 sur Alternext pour un montant total de près de 1,3 Mds€ de capitaux levés. Parmi les opérations les plus significatives : Blue Solutions, Numéricâble ou Tarkett.
Le nombre des visas accordés sur des émissions de titres de créance a progressé de 34% à 196. L’essor des placements privés obligataires s’est poursuivi, sous l’effet combiné d’un crédit bancaire davantage contraint et un besoin de diversification des sources de financement dans un contexte de marché porteur. Ces opérations, encore très majoritairement le fait d’entreprises de taille significative et cotées, deviennent progressivement plus accessibles aux entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, le marché des dettes hybrides émises par les entreprises est resté dynamique, après une année 2012 exceptionnelle. Enfin, 42 décisions de conformité d’offres publiques ont été prises, un niveau proche de celui constaté en 2012.
Sur le plan réglementaire, l’AMF a suivi avec attention les négociations sur la loi visant à reconquérir l’économie réelle (finalement adoptée le 24 février 2014) et la loi de simplification de la vie des entreprises (adoptée le 2 janvier 2014). Le premier texte aura des conséquences sur le droit des offres publiques. Il prévoit la mise en place d’un seuil de caducité de l’offre à 50% du capital et des droits de vote, la généralisation des droits de vote double pour les actions détenues au nominatif depuis plus de deux ans et le renforcement du rôle du comité d’entreprise de la société cible dans la procédure d’offre publique. Le second vise notamment à réformer le périmètre des conventions réglementées tout en améliorant l’information des actionnaires sur ces accords conclus entre la société et l’un de ses dirigeants ou un actionnaire significatif ou entre deux sociétés liées.
4/ Surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions
Le secrétaire général de l’AMF a initié 67 contrôles, dont 35 missions portant sur des conseillers en investissements financiers, et 77 enquêtes. De son côté, la Commission des sanctions a rendu 27 décisions. Elle a prononcé 39 sanctions pécuniaires, allant jusqu’à 14 M€, à l’encontre de 23 personnes morales et de 16 personnes physiques.
En même temps qu’il notifie des griefs, le Collège de l’AMF peut proposer à une personne mise en cause de conclure un accord de composition administrative. Au total, 5 accords ont été publiés en 2013 sur le site de l’Autorité (dont 3 datant de 2012). Sur l’année, le Collège a fait 6 propositions d’entrée en voie de composition administrative, dont l’une d’entre elles a donné lieu à un accord publié en 2013 et deux autres à un accord publié au premier semestre 2014.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires élargit le périmètre des abus de marché que peut sanctionner l’AMF. Le régulateur peut désormais lutter contre la tentative de manipulation de cours ou de diffusion de fausse information, contre la manipulation du calcul d’un indice financier. Les pouvoirs de ses contrôleurs et enquêteurs ont également été renforcés.
5/ Les ressources financières de l’AMF
Sur l’exercice 2013, l’AMF a enregistré une perte comptable de 5,84 M€. La hausse de 3,4% des produits d’exploitation à 85,09 M€ n’a pas permis de compenser l’augmentation de 10,1% des charges d’exploitation à 91,29 M€. Le budget établi pour 2014 prévoit une hausse de ce déficit à 8,37 M€.
www.amf-france.org/Publications/Rapports-annuels/Rapports-annuels-de-l-AMF/Dernier-publie.html
Discours de Gérard Rameix, Président de l’AMF
« Chers amis,
Je vous remercie pour votre présence à ce rendez-vous traditionnel qui, au-delà de la revue de l’activité de l’année écoulée, me permettra de faire le point sur les enjeux auxquels nous faisons face en tant que régulateur et d’apporter des éléments de réponse à une question fondamentale, après 7 ans de crise et quasiment autant d’années de réformes : le système financier est-il plus solide aujourd’hui qu’hier ?
1/ En 2013, les marchés financiers ont retrouvé progressivement leur fonction première de financement de l’économie : le CAC 40 a progressé de 18%, les introductions de nouvelles sociétés sur le marché réglementé ont repris, le marché obligataire a été très actif offrant un financement peu coûteux et abondant aux entreprises les plus importantes. Ce dynamisme ne s’est pas démenti en 2014, puisque le CAC est actuellement à son plus haut de l’année, et que sur les 5 premiers mois il y a eu quasiment autant d’introductions en bourse et de capitaux levés que l’an dernier (11 introductions fin mai 2014 pour 933 M€, contre 15 pour 1,3 Md€ en 2013).
Dans ce contexte, nous avons assisté ces dernières semaines à un redémarrage des grandes opérations de restructuration. Et je ne peux que m’en réjouir car cela montre que les entrepreneurs reprennent confiance dans les perspectives de développement futur et se réorganisent à cet effet. Cette situation appelle trois commentaires de ma part :
- En tant que régulateur, j’estime que nous avons bien géré la situation dans l’état du droit actuel, en veillant au quotidien à la bonne information du marché et, quand cela a été nécessaire, en rappelant en bilatéral et parfois publiquement les règles aux différents intervenants. Cela ne doit pas toutefois nous exonérer de toute réflexion sur les moyens de mieux accompagner à l’avenir des opérations d’une telle ampleur. Cela passe sans doute d’abord par une adaptation des règles actuelles de gouvernance.
- L’autre point, plus préoccupant, vient de la difficulté de mener des offres publiques amicales à leur terme en raison de l’allongement des délais de recours devant la cour d’appel de Paris. Cette dérive des calendriers, liée au manque de moyens humains, transforme certaines opérations en « soap opera » dès lors que certains recours sont motivés par des stratégies de gain de temps en vue de faire échouer l’offre plutôt que fondés sur des arguments juridiquement solides. Et de toute façon, cela pose un problème de fond car, quelle que soit la décision de justice, la situation d’une entreprise et des marchés un an après a beaucoup changé et on ne peut jamais revenir en arrière.
- Ma dernière remarque est plus personnelle et va un peu au-delà des mes compétences comme régulateur : ces grandes opérations de restructuration en cours et de fusion confirment la distinction qu’il faut opérer entre d’une part, les grands groupes d’origine française et d’autre part, l’attractivité économique de notre territoire national. Ce sont deux sujets importants mais très différents. Des entreprises étrangères peuvent être des employeurs importants en France ; la stratégie des multinationales françaises est forcément mondiale et ne peut être motivée exclusivement par leur développement en France. L’internationalisation de l’activité économique exige un réglage fin de nos réactions à ces évolutions rapides, sauf à prendre le risque de paraître frileux, peu confiants en nous et peu désireux d’accueillir et même d’accepter l’investisseur étranger sur notre sol. Je reste persuadé que ce risque serait une menace et non un gain pour l’emploi en France.
2/ Au moment où les instances européennes vont être renouvelées, je souhaite rappeler quels doivent être aujourd’hui les axes prioritaires pour un système financier européen plus sûr.
Convergence et cohérence doivent être les maîtres-mots qui guident notre action. Les nombreux textes européens qui ont été adoptés ces dernières années pour réformer le système financier et renforcer sa résilience, et sur lesquels l’AMF s’est particulièrement investie, nécessitent une très grande fermeté dans leur mise en application.
Aujourd’hui, alors que les passeports sont généralisés tant pour les produits que pour les établissements financiers, nous ne pouvons courir le risque d’une course au moins disant réglementaire. L’ESMA doit jouer pleinement son rôle et utiliser les pouvoirs qui lui ont été délégués par la commission européenne dans ce domaine. C’est fondamental pour la compétitivité et l’attractivité de notre place, notamment au moment où entre en vigueur la réglementation sur les gérants de fonds alternatifs.
C’est dans le même esprit que nous veillerons, aux côtés de l’ESMA, à la future mise en œuvre de la directive révisée sur les marchés financiers. Aux termes de longues négociations, la France a fini par obtenir une vraie révision de la directive MIF qui symbolisait la victoire de la concurrence toute puissante sur la régulation. La nouvelle version de la directive devrait améliorer la transparence sur les marchés et la formation des prix en rapatriant une partie des transactions sur des plateformes régulées. Elle dote également les régulateurs des moyens techniques pour encadrer et limiter le high frequency trading renforçant ainsi la robustesse des infrastructures de marché. C’est pourquoi, nous serons particulièrement vigilants à la définition des standards techniques en cours afin que ces mesures ne soient pas vidées de leur sens.
3/ Beaucoup s’interrogent sur la résurgence possible de comportements à risque de la part de grands groupes financiers et craignent que ne se recréent les conditions d’un nouvel épisode systémique.
La situation actuelle me semble effectivement paradoxale. D’un côté, des efforts très importants ont été consentis pour reconstruire des deux côtés de l’Atlantique un système financier plus sûr, notamment avec de plus grandes exigences en capital qui pèsent sur les banques et la mise en œuvre de la régulation des produits dérivés avec l’obligation de compenser les dérivés standardisés et l’obligation de reporting. Il est incontestable désormais que les banques sont plus solides, mieux surveillées qu’hier et que les marchés financiers se consolident et sont davantage régulés.
Cependant, la situation restera, à mon sens, potentiellement instable aussi longtemps que les liquidités massives émises par les banques centrales pour juguler la crise systémique ne seront pas résorbées, ce qui impliquera la fin, probablement progressive, d’un régime de taux d’intérêt historiquement bas et tout à fait exceptionnel.
Un tel processus est anticipé par beaucoup d’acteurs et d’observateurs et il est hautement souhaitable qu’il soit conduit par les gouvernements et les banquiers centraux des principaux pays avec mesure mais détermination.
4/ Pour finir, je souhaiterai dire l’importance que j’attache à la fonction répressive de l’AMF. Notre fonction de gendarme contribue, aux côtés de nos actions de pédagogie et de prévention que nous renforçons sans cesse, à restaurer la confiance des investisseurs dans l’intégrité des marchés. Récemment, certains ont semblé remettre en cause la présence de professionnels à la Commission des sanctions. Je le regrette car c’est méconnaître les règles de déport et les procédures de récusation que la Commission des sanctions applique systématiquement et qui garantissent un jugement équitable. La Commission a besoin de professionnels aux côtés de magistrats car c’est de cette diversité des compétences qu’elle tient son efficacité et qu’elle peut juger dans un délai raisonnable des affaires de plus en plus complexes.
Par ailleurs, une incertitude se fait jour au niveau européen sur les mérites et les places respectives des procédures pénales et des régimes de sanctions dites administratives.
Notre pays a retenu un régime dual qui me semble fonctionner très correctement et qui conduit la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers à maintenir une activité soutenue et à faire progresser nettement les amendes qu’elle inflige.
Nous devons absolument veiller à conserver cette efficacité tout en tirant les conséquences d’une décision récente de la cour de justice européenne qui précise qu’une personne mise en cause ne peut être sanctionnée par le juge pénal et par le juge administratif pour les mêmes faits et les mêmes qualifications. C’est un sujet complexe, ou les solutions d’apparence simple sont souvent de fausses bonnes idées et qui mérite que l’AMF emploie les prochains mois à y réfléchir activement.
Voilà les quelques réflexions que je souhaitais partager avec vous .... »
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