L’AMF adapte son règlement général pour intégrer les nouveautés en matière de droit des offres publiques introduites par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (loi n° 2014-384). Les modifications proposées concernent, en particulier, les conditions et modalités d’application des dispositions suivantes :
- L’introduction d’un seuil de caducité à 50% du capital ou des droits de vote pour les offres de prise de contrôle qui entraîne, en cas de non atteinte, la caducité de l’offre et la restitution aux actionnaires des titres apportés. Cette disposition implique de traiter dans le règlement général de l’AMF : les cas d’exemption à l’application de ce seuil, l’articulation avec le seuil de renonciation qui peut être fixé par l’initiateur, le régime de suspension des droits de vote en cas d’offre obligatoire caduque et le régime des interventions en période d’offre pour lesquelles le seuil de caducité est applicable.
- L’abaissement du seuil dit de « l’excès de vitesse » de 2 à 1%. La réglementation actuelle prévoit qu’un actionnaire détenant entre 30 et 50% du capital ou des droits de vote d’une société ne peut augmenter sa détention de plus de 2% sur 12 mois glissants, sous peine de devoir déposer un projet d’offre publique. Le nouveau texte a réduit le quantum toléré sur 12 mois à 1%.
- Le renforcement du rôle du comité d’entreprise dans le processus des offres publiques pose essentiellement les questions de l’articulation du calendrier de l’information-consultation du comité d’entreprise avec celui des offres et des informations communiquées au comité d’entreprise.
- L’abandon du « principe de neutralité » des organes de direction en période d’offre. La loi revient sur le choix de neutralité des organes de gouvernance fait en 2006, au moment de la transposition de la directive OPA. Les dirigeants peuvent désormais se défendre en cas d’offre hostile en utilisant différents moyens. Ce nouveau cadre soulève, notamment, la question de son articulation avec les principes applicables aux offres publiques, l’information à fournir sur la mise en œuvre des mesures de défense et la possibilité pour un initiateur de renoncer à son offre en cas de mise en œuvre de mesures de défense.
Les propositions de modification du règlement général sont détaillées dans un document unique via www.amf-france.org/Publications/Consultations-publiques/Annee-en-cours.html
Les réponses à la consultation doivent être transmises, avant le 2 juin 2014, à
directiondelacommunication@amf-france.org
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