Le réseau de cabinets d’expertise comptable, Compta Expert, fait le point sur cette niche fiscale
Le statut de loueur en meublé non professionnel présente de nombreux atouts, dont un régime fiscal favorable permettant de déduire de son revenu un amortissement des biens loués, à la condition d’avoir opté à un régime réel d’imposition. L’investisseur doit bien entendu respecter les contraintes administratives de ce statut, qui, si elles sont maîtrisables, peuvent s’avérer pénalisantes si elles ne sont pas suivies :
1) Intégrer les spécificités du statut
Les revenus de cette activité sont considérés par l’administration fiscale comme des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux), catégorie de revenus des commerçants et de la plupart des entreprises. Noter, d’une part, que certaines locations meublées sont soumises à la TVA (résidences services), d’autre part, que l’exercice des bonnes options fiscales est subordonné au respect impératif de délais fiscaux qui sont à exercer dès le début de l’activité.
Enfin, avant d’opter pour le statut de LMNP, l’investisseur doit s’assurer de l’intérêt de la mise en place de ce statut, dont les conséquences fiscales et sociales peuvent ne pas être avantageuses. De même, un démembrement de propriété ou la constitution d’une société doivent en général être écartés ou bien étudiés.
2) Faire appel dès que possible à un expert-comptable spécialisé
L’intervention d’un cabinet spécialisé permet, dès l’acquisition du bien, d’être certain d’avoir exercé les bonnes options dans les bons délais et, plus tard, d’être également certain que les déclarations fiscales soient établies en bonne et due forme et déposées en temps et en heure. Les frais inhérents à cette assistance sont souvent quasi gratuits via l’adhésion de l’investisseur à un CGA (Centre de Gestion Agrée).
3) S’assurer que la location sera bien une réelle location meublée
Pour être considérée comme une location meublée, le local doit présenter un minimum de meubles et d’équipements, et ce jusqu’à la cuisine équipée (vaisselle, etc…) : l’état des lieux, document important, permettra de prouver le caractère meublé de la location.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir