Par Laetitia de Pellegars, Of Counsel, Département Banque & Financement, Franklin
La méthode de la Commission pour libérer le potentiel du financement participatif sur le marché domestique européen
La Commission européenne a adopté le 27 mars une communication afin de rendre publique sa compréhension du financement participatif dans son caractère protéiforme : dons, investissement avec retour financier (en capital/en Dette), investissement avec un retour non financier. Le trait commun du financement participatif consiste à faire appel à la foule via internet ou les réseaux sociaux pour financer un projet spécifique.
Dans chaque pays Européen, le financement touche à de nombreuses réglementations éparses :droit de la consommation, vente à distance, traitement de données, offre au public d’instrument financier, droit du paiement, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme etc…. La plupart de ces dispositions se trouvent harmonisées au travers d’une directive européenne ou d’un règlement. Ainsi, la Commission Européenne constate comme en France l’ACPR et l’AMF qu’une multitude de dispositions européennes peuvent trouver application.
La Commission Européenne consacre clairement le financement participatif au rang de source de financement de l’économie réelle venant en complément des autres sources classiques. Cette communication suit d’une journée celle relative au financement de l’économie réelle par la titrisation de Michel Barnier et s’intègre donc dans un mouvement plus large de recherche de financement alternatif aux banques.
La méthode préconisée par la Commission repose sur la constitution d’un groupe d’experts permettant de labelliser les projets. Elle hisse au rang de priorité la promotion de ce type de financement. Enfin, le troisième axe repose sur une veille de l’évolution de la réglementation nationale des pays membres, afin de s’assurer du fonctionnement optimal du marché intérieur européen du financement participatif.
Quelles réactions des acteurs du financement participatif ?
Les acteurs Européens s’organisent pour pouvoir répondre aux besoins d’information et de formation de la Commission. Les plateformes sauront-elles se coordonner pour défendre leurs intérêts et exister en Europe indépendamment des acteurs traditionnels, avant que des acteurs étrangers n’inondent le marché européen à leur place? Tout est une question de moyen et de réactivité. Les plateformes de toute l’Europe doivent s’organiser en association par typologie d’activité : equity, dette, ou dons afin de fédérer leurs intérêts et parler d’une seule voix à la Commission. Pourtant, elles évoluent bien dans un contexte ultra concurrentiel où mêmes les Etats membres favorisent l’émergence de nouveaux acteurs au niveau national par l’adaptation d’un corps de règles domestiques plus adaptées au financement participatif que le voisin.
Pourtant les intérêts à défendre sont bien ici ceux des utilisateurs des plateformes tant coté investisseurs non professionnels que porteurs de projets professionnels et non professionnels, qui restent une préoccupation majeure de la Commission européenne et des régulateurs européens.
Les plateformes de financement participatif se professionnalisent déjà et anticipent le souhait de la Commission Européenne
Tous les indicateurs convergent pour professionnaliser l’activité de financement participatif, et ce dans un but précis : la protection de l’investisseur. Jusqu’alors, cette activité n’était régie par aucune législation et favorisait soit le recours à des acteurs traditionnels, soit les simples webservices ne prodiguant que très peu d’informations ou conseils à l’épargnant. Le cadre réglementaire français permettra aux plateformes de se positionner en vrais professionnels du financement participatif pouvant offrir un service à valeur ajoutée aux utilisateurs, au lieu de se positionner en retrait comme simples webservices mettant en relation un internaute avec un porteur de projet.
Ainsi, l’on constate que de nombreux projets sont aujourd’hui portés par des experts de la finance ou d’un secteur (énergie, immobiliers, etc…) ayant la capacité d’apprécier la cohérence d’un projet. Cette évolution s’inscrit clairement dans la mouvance réglementaire actuelle visant à favoriser le financement de projets par la foule, mais aussi à protéger l’investisseur internaute par la professionnalisation des acteurs, nécessaire au maintien de la confiance des utilisateurs et à la réussite du financement participatif.
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