Communiqué de Jean-Pierre Rondeau,
Président de La Compagnie des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants.
La Compagnie appelait de ses vœux et soutenait l’AMF pour la mise sous sa « tutelle » de l’ensemble de ces produits dits « biens réels », « de diversification », « atypiques » ou « plaisirs », dans le seul intérêt du Consommateur épargnant. Certains d’entre eux n’appellent pas d’observation de notre part, même si on peut parfois s’interroger sur la façon dont certains "vendeurs", animés par les seules commissions, les diffusent et sur leur opportunité réelle en période de déflation structurelle.
Cette demande et ce soutien à l’AMF vont pourtant contre nos intérêts de CGPI. Car il est évident que le risque est encore une fois aggravé, si certains CIF et associations de CIF attrape-tout ne se montrent pas plus vigilants. La confusion est en effet très grande entre CIF et CGPI exerçant le CIF. L’image de ces derniers et les coûts de couvertures RCP ne peuvent que se détériorer au vu des affaires en cours et de celles en gestation.
Nous comprenons que les manuscrits, mis en tête dans cette liste, sont concernés. Mais qu’en est-il de l’Art quand il est vendu comme un produit financier promettant d’assurer de forts rapports et dont un scandale vient de ruiner quelques centaines d’Épargnants ?
Cette nouvelle règlementation (même imparfaite) devenait d’autant plus nécessaire que nombre de promoteurs et commercialisateurs se servent du statut de CIF pour mettre en avant un label de l’État, alors même que certains d’entre eux ont obtenu par une décision de justice de débouter l’AMF au prétexte, par exemple, que l’Art n’était pas sous son contrôle !
Curiosité ou du moins point à éclaircir : l’AMF, organisme de tutelle du CIF, peut le sanctionner puisqu’il peut, entre autres, « exercer à titre de profession habituelle le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers ». Mais elle ne pourrait pas le sanctionner pour cette nouvelle seconde catégorie de biens divers ?
Il est curieux et même scandaleux, qu’à l’occasion de la Loi, les Pouvoirs publics ne donnent pas les moyens à l’autorité chargée de superviser et de protéger l’Épargnant pour assurer le contrôle préalable à la diffusion et pour assurer la sanction qui parait si évidente pour des produits plus classiques. La Compagnie espère pour celui-ci que ce « régime allégé » ne soit qu’une étape. Car nous sommes de ceux qui pensent que l’Épargnant préfère que l’on ait empêché de lui vendre avant. La sanction intervenue près ne le rembourse généralement pas des capitaux dont il a été "allégé".
Nous proposons une ressource pour donner plus de moyens en vue d'un contrôle préalable et d’une mise sous tutelle totale de ces produits très sensibles. Si on sait les contributions payées par certains promoteurs de ces produits quand ils sont parfois vendus dans le cadre de produits de défiscalisation, puisque l’on a alors affaire à des promoteurs en sociétés de gestions, qu’en sera-t-il de ceux de « bien divers » ? Il en va de même pour les vendeurs s’ils ne sont pas CIF. Comment contribueront-ils ? Pourtant l’AMF devrait bien être rémunérée pour un travail de contrôle « allégé » à postériori. Il serait curieux que les professionnels déjà soumis à son contrôle soient demain appelés à payer pour ceux qui ne le seront qu’au titre de leurs publicités !
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