Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’imposition 2014 des plus-values réalisées en 2013, de sorte que les dispositions votées l’an dernier ne se seront, en fait, jamais appliquées.
Tour d’horizon de Stéphane Jacquin, Directeurde l'Ingénierie Patrimoniale de Lazard Frères Gestion.
Les plus-values sur valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et non plus à taux forfaitaire, de sorte que le taux effectif d’imposition des plus-values dépend, d’une part, du montant de celles-ci et, d’autre part, des autres revenus du contribuable.
Avant d’être additionnées aux autres revenus pour être soumises au barème de l’IR, certaines plus-values sur valeurs mobilières sont susceptibles d’être réduites d’un abattement pour durée de détention. Cet abattement est applicable uniquement aux plus-values résultant de la cession d’actions, de parts de sociétés et de droits portant sur ces actions ou parts. Ainsi l’abattement pour durée de détention est susceptible de s’appliquer aux cessions de parts d’OPCVM (SICAV et FCP) investis à plus de 75% en actions. En revanche, les plus-values liées à la cession d’une obligation ou d’un OPCVM diversifié ne sont pas susceptibles de bénéficier d’un abattement.
L’abattement pour durée de détention est de 50% lorsque les actions, les parts ou les droits portant sur ces actions ou parts ont été détenus plus de deux ans. L’abattement est porté à 65% lorsque le délai de détention atteint 8 ans.
Cet abattement est applicable pour l’imposition à l’IR mais pas pour l’imposition aux prélèvements sociaux. Il n’est pas non plus applicable pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vise les personnes seules ayant un revenu supérieur à 250 000€ et les couples ayant un revenu supérieur à 500 000€.
Compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et de la quote-part de CSG déductible pour le calcul de l’IR de l’année suivante, fixée à 5,1 points, le taux effectif d’imposition d’une plus-value ne pouvant bénéficier d’aucun abattement pour durée de détention est de 58,2% pour les contribuables imposés dans la tranche marginale à 45%. Pour ces contribuables, le taux d’imposition est ramené à 35,7% en cas d’application de l’abattement pour durée de détention de 50% et à 28,9% en cas d’application de l’abattement pour durer de détention de 65%. Ces taux ne tiennent pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui vient le cas échéant s’ajouter.
Au total, les plus-values sur valeurs mobilières étant très fortement taxées, il est important de privilégier les enveloppes fiscales qui sont susceptibles de limiter voire de supprimer cette imposition, avec, par exemple :
1/ Le PEA, dont le plafond de versements est relevé de 18 000 € à 150 000 €.
2/ Le PEA destiné aux investissements sur les PME et ETI, dont le plafond de versement est de 75 000€ et qui peut être cumulé avec le PEA « classique ».
Précisons que la fiscalité du PEA PME ETI est identique à celle du PEA classique. Ainsi, les plus-values réalisées à l’intérieur du plan sont exonérées d’IR sous réserve que le plan soit conservé au moins 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sont dus lors du retrait.
3/ Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation qui permettent d’échapper à l’imposition des revenus encaissés et des plus-values réalisées à l’intérieur du contrat et qui n’entraînent une imposition à l’IR qu’en cas de retrait. En cas de retrait sur un contrat d’assurance-vie le souscripteur peut opter pour un prélèvement libératoire dont le taux dépend de la durée écoulée depuis la souscription du contrat et qui est limité à 7,5% après 8 ans, soit après prise en compte des prélèvements sociaux (15,5%) une imposition totale de 23%.
La loi de finances modifie également le régime d’imposition qui était applicable aux dirigeants PME faisant valoir leurs droits à la retraite : l’exonération est supprimée à compter de l’imposition des plus-values réalisées en 2014 et est remplacée par des abattements majorés. Ces abattements majorés s’appliqueront également, sous certaines conditions, aux cessions de titres réalisées à l’intérieur du groupe familial et aux cessions de titres de sociétés qui étaient des PME ayant moins de 10 ans d’existence au moment où le contribuable avait acquis ou souscrit ses titres.
Comprendre l'économie durable pour s'y investir