Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale qui permet aux entreprises d'obtenir un financement partiel de leurs travaux de Recherche & Développement (R&D), sous forme de remboursement ou d’un crédit d’impôt. Cette année, les entreprises - qui ont clôturé leurs comptes le 31 décembre 2013 - ont la possibilité de déposer leur demande auprès de l’administration fiscale jusqu’au 15 mai afin de se voir octroyer un financement à hauteur de 30% de leurs dépenses de R&D.
A quelques semaines de la clôture de l’exercice fiscal 2013 et afin d’aider les entreprises désireuses d’y prétendre, le cabinet conseil en financement public Sogedev revient sur les modalités d’application de cette aide majeure.
Quels sont les projets éligibles ?
Les projets éligibles au crédit d'impôt recherche doivent répondre aux critères tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur : les travaux dont l’objectif est de lever les incertitudes techniques, doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun. Il est possible de distinguer trois catégories de projets :
-
les activités ayant un caractère de recherche fondamentale (analyse des propriétés, des structures...)
-
les activités de recherche appliquée (développement d'applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale
-
les activités de développement expérimental (conception de nouveaux produits, procédés, services y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes).
Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle, ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Les dépenses éligibles au titre du CIR sont strictement définies et encadrées par les textes légaux (art. L244 Quater B du CGI).
Les dépenses de personnel affecté à des travaux de R&D représentent plus de 80% des dépenses retenues dans le calcul du CIR. La loi de finances 2014 est venue étendre le périmètre des dépenses éligibles, en redéfinissant les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche de « jeunes docteurs ». Une seconde mesure a permis d’unifier les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection des droits de la propriété industrielle.
Les autres principales dépenses éligibles concernent le montant des amortissements du matériel utilisé, les frais de sous-traitance, les frais de brevets et de leur défense et les frais de veille technologique.
Comment obtenir le remboursement du CIR ?
Il existe différentes manière de bénéficier du CIR selon la typologie de l’entreprise. Les PME et Jeunes Entreprises Innovantes peuvent demander son remboursement immédiat afin de pallier leurs aléas de trésorerie. Si une entreprise déclarante ne peut pas bénéficier du remboursement immédiat et si elle dispose d'un excédent de CIR, elle peut céder sa créance à un organisme bancaire (Bpifrance, Société Générale, Bnp Paribas…) qui lui accordera une ligne de financement correspondant à tout ou partie du montant de la créance. Grâce à la mobilisation, l’entreprise peut alors bénéficier de son CIR immédiatement en trésorerie.
Le CIR est également imputable sur l’Impôt sur les Société de l’année de sa déclaration. Si le CIR est supérieur au montant de l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, l’excédent est imputé sur l’impôt dû les trois années suivantes et restitué à la fin de cette période, si nécessaire. Les PME peuvent également prétendre au préfinancement du CIR à hauteur de 80% du montant prévisionnel du CIR de l’année en cours.
Comment déclarer le CIR ?
Cette année, les entreprises innovantes ont jusqu’au 15 mai pour déposer leur déclaration de CIR - 2069A - auprès de la Direction des services fiscaux dont elles dépendent, en même temps que leur avis de liquidation d’impôt sur les sociétés (cerfa 2572).
Rappelons qu’en parallèle de cette déclaration, les entreprises déclarantes doivent impérativement constituer un dossier scientifique de justification attestant du caractère innovant des travaux de R&D (description de l'objectif à atteindre, de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter…). La complexité d'interprétation des textes suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises car les critères d'éligibilité reposent avant tout sur la nature de ces travaux de R&D.
Lectures du moment, tribunes d'experts, management et entrepreneuriat...
Comprendre l'économie durable pour s'y investir