Si l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP) se félicite des mesures prises par la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réclamés qui visent essentiellement à prévenir la déshérence de ces avoirs et contrats à l’avenir, elle déplore que le texte adopté privilégie le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des 4 Mds€ déjà identifiés, au détriment de leur restitution effective aux millions d’ayants droit concernés. Certes, les mesures envisagées dans le texte permettront de limiter les comptes bancaires et assurances-vie en déshérence.
En revanche, concernant les fonds qui dorment déjà sur des comptes bancaires et des contrats d’assurances vie jamais réclamés, les mécanismes de restitution aux bénéficiaires prévus par la loi sont largement insuffisants. En effet, dans la majorité des cas, les assureurs comme les banques n’ont pas les moyens techniques de retrouver ces personnes. Quant aux bénéficiaires, ils n’ont eux-mêmes pas connaissance de l’existence de l’actif qui leur appartient ; il est donc très peu probable qu’ils aient le réflexe de se manifester lors du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Des professionnels capables de retrouver les ayants droit
En collaborant avec les assurances et les banques, les généalogistes professionnels peuvent retrouver les ayants droit à qui appartiennent les fonds non réclamés, avecun taux de 95% de réussite en moyenne.
Gérard Dusséaux, Président de l’USGP* rappelle : « depuis juillet dernier, nous avons alerté les pouvoirs publics sur l’enjeu majeur que représente l’obligation de rechercher les propriétaires. Ces 4 milliards auxquels viendront s’ajouter tous les fonds identifiés grâce aux prochains inventaires des banques et des compagnies d’assurance, doivent être restitués à leurs légitimes propriétaires. »
L’USGP espère ainsi que le Sénat apportera les modifications permettant la restitution effective de ces 4 milliards.
*USGP (Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels), organisation nationale représentative du métier de généalogiste, fédère 95% des acteurs de la profession à travers deux spécialisations : généalogistes successoraux et généalogistes familiaux. La mission des généalogistes successoraux est de rechercher et d’identifier toute personne titulaire de droits sur un bien déterminé ou sur l’universalité d’un patrimoine et établir juridiquement ses droits.
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