Dès les travaux préalables à l'élaboration du projet de loi ALUR, la FNAIM a joué son rôle d'interlocuteur naturel des pouvoirs publics : elle a conçu avec le gouvernement les futurs observatoires locaux des loyers, notamment définir les loyers médians de référence en vue de l'encadrement, mais aussi de l'indemnisation des bailleurs par la GUL.
Au cours de l'examen parlementaire, le dialogue s'est durci avec la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement sur plusieurs dispositions du projet de loi concernant l'exercice des professionnels de la transaction et de la gestion. Constatant la distance entre les positions respectives, et par souci de cohérence, la Fédération a suspendu sa collaboration.
Cette situation de blocage a évolué : le projet de loi ALUR a fait droit à l'essentiel des préconisations de la FNAIM et la coopération reprise. En outre, les parlementaires ont fait de l'alimentation des observatoires une mission des professionnels, l'ont rendue obligatoire et assortie de sanctions en cas de non-respect : la FNAIM a toujours, sur tous les sujets, incliné ses adhérents à observer scrupuleusement les contraintes règlementaires.
Enfin, l'accord entre le gouvernement et la FNAIM accorde à la Fédération une place privilégiée dans le dispositif, au profit de ses agences et cabinets adhérents. En effet, ces derniers de la faculté de remontées automatiques de leurs données vers le syndicat, qui les libère de leur obligation légale en transmettant aux services du ministère les statistiques collectées. Ce système est gage à la fois de la sérénité des professionnels et de la rigueur de l'alimentation.
*FNAIM : Créée en 1946, la Fédération Nationale de l’Immobilier est la plus importante organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France. Elle est présente sur l’ensemble du territoire par son maillage de Chambres départementales et régionales et réunit aujourd’hui 12 000 entreprises.
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