Si depuis le 1er janvier 2009, les banques sont tenues d'envoyer à leurs clients, au cours du mois de janvier, un relevé annuel de frais bancaires liés à la gestion du compte courant, désormais, ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant (article L 312-1-1 du code monétaire et financier). En revanche, on souligne le manque de clarté de certains relevés et le fait qu'ils ne portent que sur la gestion du compte de dépôt, et non sur les frais liés aux activités boursières (droits de garde, frais de courtage...), à l'assurance-vie, au PEL, ou encore au PEA.
Choisir-ma-banque.com a listé quelques lignes de frais qu’il sera intéressant de vérifier.
Tarification
En cas de nouvelle tarification les banques sont tenues de prévenir leurs clients deux mois avant l’entrée en vigueur de la dite nouvelle tarification à l’aide d’une plaquette tarifaire et d’une lettre explicative qui précise entre autre que sans retour oral ou écrit de la part du client elle vaudra consentement. Or, les clients peuvent contester les nouveaux frais bancaires en disant qu’il ne leur pas été demandé de signer une nouvelle convention de compte stipulant la nouvelle tarification des frais bancaires.
Chéquiers
Depuis 1977, il est interdit aux banques d’imputer des frais bancaires sur l’accessibilité aux chéquiers. Seuls les frais d’envoi peuvent être facturés au maximum à hauteur des frais postaux.
Rejet chèques
Quel que soit l’établissement bancaire, le client doit être informé du rejet (par lettre, ou téléphone, ou email ou fax). Pour un chèque rejeté de 50€, le plafond de 30€ ne peut pas être dépassé ; plafond de 50€ pour tout chèque supérieur à 50€. Si la banque ne prévient pas en cas de rejet, le client est en droit de demander et d’obtenir l’annulation des frais.
Rejet de prélèvements
Les frais bancaires sur rejets de prélèvements sont également plafonnés. Les banques peuvent prendre des frais inférieurs ou égaux aux montants mêmes du prélèvement rejeté (Ex. : prélèvement de 16€ rejeté, les frais ne peuvent excéder 16€) avec un plafond maximum de 20€ pour toute somme supérieure à 20€.
Retrait espèces
Ils sont gratuits au guichet de l’agence ou distributeur automatique de l’établissement bancaire du client. En revanche les banques peuvent facturer des « retraits déportés » correspondant à des retraits d’espèces dans d’autres établissements bancaires. Le tarif est généralement facturé pour le détenteur de carte bancaire classique et n’est pas facturé pour le détenteur de carte haut de gamme.
Commission d’intervention
On parle de commission d’intervention lorsque le client dépasse le plafond de son découvert autorisé par sa banque. Mais si le montant de la commission d’intervention ajoutée aux agios dépasse le taux d’usure, la banque est alors dans l’illégalité. Le client peut contester par courrier ces frais bancaires abusifs. Depuis mi-2013, ce montant a été plafonné à 8€ par opération quotidienne et 80€ par mois maximum.
Relevés bancaires
Ils sont totalement gratuits et dépourvus de quelques frais bancaires que ce soient. Les banques sont tenues d’informer leurs clients du détail de leurs comptes par ce biais.
Transfert ou clôture de compte
Tout comme les relevés bancaires, un transfert ou une clôture de compte n’entraine aucun frais bancaire à la seule condition que le compte existe depuis plus d’une année.
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