La Chambre des Propriétaires attire l’attention des Parlementaires et du Gouvernement sur les conséquences de deux dispositions relatives à la copropriété contenues dans la loi ALUR. Si les modifications nécessaires n’interviennent pas avant le vote final de la loi, prévu dans les prochains jours, ces deux mesures augmenteront encore un peu plus les charges supportées par les copropriétaires, déjà très élevées.
1/ Constitution d’un fonds pour travaux
Dans les immeubles construits depuis plus de 5 ans et destinés pour tout ou partie à l’habitation, il faudra constituer un fonds de travaux d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel annuel.
Un immeuble de 5 ans a-t-il besoin d’un fonds de travaux ? Non, estime la Chambre des Propriétaires, compte tenu de l’état réel d’un ensemble immobilier aussi récent, de l’existence de la garantie décennale et des charges importantes
et croissantes que doivent déjà supporter les copropriétaires.
Cette disposition soulève aussi les protestations de nombreux copropriétaires : en effet, les sommes ainsi provisionnées seraient définitivement acquises à la copropriété et ne pourraient pas être récupérées par le vendeur en cas de cession avant la réalisation des travaux. Certes, le vendeur pourra se faire rembourser auprès de l’acquéreur de sa quote-part dans le fonds. Mais, finalement, cela revient à augmenter le prix payé par l’acquéreur et à rendre encore un peu plus difficile l’accession à la propriété.
2/ Déclenchement d’une procédure judiciaire en cas de charges impayées
Dans le droit actuel, le syndic d’une copropriété a l’obligation de déclencher une procédure de saisine du juge lorsque le montant des impayés de charges dépasse 25%. La loi ALUR prévoit d’abaisser ce seuil de 25 à 15%.
Est-il raisonnable de considérer qu’une copropriété est en difficulté parce qu’elle atteint un taux d’impayés de 15% ?
La Chambre des Propriétaires ne le pense pas et rappelle que la procédure à engager (nomination d’un mandataire ad hoc, notamment) génère des coûts non négligeables. La procédure d’alerte ne doit donc être déclenchée que lorsque la situation financière d’une copropriété est préoccupante.
Aussi, la Chambre des Propriétaires souhaite le maintien du taux de 25% applicable actuellement pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille.
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