La directive 2013/36/UE du 6 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Sa transposition dans le code monétaire et financier devrait être très prochainement réalisée par la voie d’une ordonnance.
Certaines dispositions conduisent à faire évoluer les conditions d’agrément et de gouvernance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que celui des sociétés de financement, dès lors que l’ordonnance de transposition appliquera à ces dernières un dispositif identique.
L’ACPR apporte des précisions sur les conséquences de la directive quant :
- au cumul des fonctions de Président du conseil d’administration et de directeur général, qui n’est désormais plus possible que par exception et avec l’accord de l’ACPR (Position 2014-P-02) – Document à télécharger :
http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-02-de-l-ACPR.pdf
- aux fonctions de « dirigeants responsables » qui ne peuvent plus être exercées par le PCA, qui occupe par ailleurs la fonction essentielle de surveillance de la direction générale (Position 2014-P-03) - Document à télécharger :
http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-03-de-l-ACPR.pdf
- aux conditions dans lesquelles le statut de SAS peut être utilisé par les établissements assujettis (Position 2014-P-04) - Document à télécharger :
http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-04-de-l-ACPR.pdf
*ACPR. Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel est devenue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier, elle est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s’ajouteront à ses missions de supervision.
acpr.banque-france.fr/
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