Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI*) a fait de la France le pays européen le plus attractif fiscalement. Selon Estelle Joan, directrice des affaires fiscales de Global Approach Consulting* : « Les Jeunes Entreprises Innovantes tirent très bien leur épingle du jeu en ce début d'année 2014 en cumulant 5 atouts majeurs. »
Décryptage
1/ Rétablissement du principal atout : exonération de charges sociales à 100%
La loi de finances pour 2014 instaure une prolongation du statut JEI aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. La mesure phare de ce statut est réhabilitée puisque que les JEI bénéficient à nouveau d'une exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les sept années suivant celle de la création de l'entreprise (et donc suppression de la dégressivité apparue en 2011).
2/ JEI profitent du CIR
Le statut de JEI est parfaitement cumulable avec le CIR, une des conditions pour être qualifiée de JEI étant d'engager un volume minimal de dépenses de recherche.
3/ Extension d'exonération de cotisations pour les opérations éligibles au CII
En adéquation avec la création du Crédit d'Impôt Innovation (CII) au sein du CIR, les JEI profitent d'une extension de l'exonération de cotisations aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits et extension de l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur aux personnels affectés à des activités d'innovation, c'est-à-dire pas simplement à de la R&D technologique. Pour rappel, le CII est plafonné à 80 000€.
4/ CICE
Le CICE, destiné à toutes les entreprises dont les JEI, prend dans son assiette de calcul tous les salaires <2,5 SMIC : pour une entreprise de 10 personnes, on estime le montant moyen de CICE autour de 18K€, estimation légèrement en dessous pour la majorité des JEI qui compteront dans leurs effectifs des salaires >2,5 SMIC...
De manière inédite, et avec le lancement quasi simultané de deux crédits d'impôt (CII et CIR), les JEI, en plus des exonérations liées à ce statut, et leur utilisation quasi systématique du CIR, pourront cumuler en plus le CII et le CICE.
5/ Remboursement immédiat
Enfin, les JEI peuvent, après imputation sur impôt dû, bénéficier d'un remboursement immédiat de la fraction excédentaire de leurs crédits d'impôt. Atout majeur pour l'entreprise en pleine phase de développement pour mieux gérer leur trésorerie.
Rappel des 5 conditions permettant à une PME de bénéficier du statut JEI ;
- employer moins de 250 personnes et réaliser un CA inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€
- avoir moins de huit ans
- avoir un volume minimal de 15% de dépenses de R&D
- être indépendante
- être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
*GAC (Global Approach Consulting) est une société de conseil internationale, experte en crédits d'impôts et aides à l'innovation.
Plus d'information : www.global-approach-consulting.com
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