La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être publiée, le 17 août, au journal officiel. Swisslife Banque Privée vous en présente les principales mesures.
1.Contribution exceptionnelle sur la fortune
Les redevables de l'ISF devront acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune, qui concernera les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable au moins égal à 1 300 000 €. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 sont redevables de cette contribution sur la seule valeur nette imposables de leurs biens situés en France au 1er janvier 2012. La contribution est calculée par application du barème progressif applicable à l'ISF 2011, sans aucun mécanisme de plafonnement, ce que le Conseil Constitutionnel a validé à titre exceptionnel pour 2012. Si ce barème devait être rétabli en 2013, un plafonnement ou un dispositif équivalent devra être prévu.
D’un point de vue pratique, les redevables dont la valeur nette du patrimoine taxable est comprise entre 1,3 M€ et 3 M € (qui ont déclaré leur patrimoine sur leur déclaration de revenus) n'auront aucune démarche particulière à effectuer. Ils recevront, en octobre, deux avis d’imposition, un pour l’impôt sur le revenu et un pour l’ISF et la contribution exceptionnelle. Chaque impôt devra être acquitté avant le 15 novembre 2012.
Les redevables dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égale à 3 M€recevront début octobre une déclaration spécifique, laquelle devra être déposée avec le règlement de la contribution le 15 novembre 2012 au plus tard.
2. Alourdissement des droits de succession et de donation
Concernant les droits de mutation à titre gratuit, les modifications suivantes ont été publiées :
- L'abattement sur les donations et successions en ligne directe est ramené de 159 325 € à 100 000 €
- Délai de rappel fiscal porté de 10 à 15 ans sans mécanisme de lissage
- Suppression de l'actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils
3. Contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués
Une contribution additionnelle de 3 % à l’IS sur les revenus distribués à compter de la publication de la loi est instaurée. Sont concernés, notamment, les dividendes en espèces d’actions ou de parts sociales, (sauf dividendes en actions), les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, les rémunérations occultes …. En revanche les distributions effectués entre sociétés du même groupe fiscal, les sommes ne présentant pas le caractère de revenus distribués (remboursements d’apports, attribution de titres à la suite d’une incorporation de réserves au capital …) ne sont pas visées. Cette contribution, applicable aux distributions réalisées après la publication de la loi, sera à régler lors du 1er versement d’acompte d’IS qui suit le mois de mise en paiement de la distribution. Cependant, à titre exceptionnel, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution devra être payée lors de l’acompte d’IS du 15 décembre 2012. En sont cependant exonérées les PME au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€
4.Autres mesures
D’autres mesures entrent également en application, dont notamment les suivantes :
- Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus et plus-values immobiliers des nonrésidents. Cette mesure s'applique aux revenus fonciers des non-résidents perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées à compter de la date de publication de la loi.
- Maintien du taux normal de TVA à 19,6 % après le 1er octobre 2012.
- Suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF étrangers, sauf cas particuliers.
- Modification du régime d’exonération des heures supplémentaires mis en place par la loi Tepa.
- Hausse de la fiscalité sur les distributions de stock-options et distribution gratuites d’actions.
- Hausse du forfait social de 8 à 20 %, sauf cas particuliers.