Réunis le 14 décembre en Assemblée générale, les membres du CNB* avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel.
Le CNB a été entendu : la décision rendue dimanche 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014.
Au nom de « la liberté d'entreprendre » et « des conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal» le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la loi de finance relatif aux schémas d’optimisation fiscale comme le suggéraient les députés et le CNB. « Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi » avaient déjà dénoncé les membres du CNB le 14 décembre.
Le bâtonnier, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, souligne que « l’activité de conseil juridique et fiscal » visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration.
Représentant l’ensemble de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, le CNB reste vigilant sur le maintien en France des libertés démocratiques auxquelles, malgré les difficultés économiques, ni le Parlement, ni le gouvernement ne doivent porter atteinte.
* CNB. Le Conseil national des barreaux, qui représente les 56 000 avocats français auprès des pouvoirs publics et sur le plan international, a la responsabilité d’organiser l’avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d’avocat.
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