Mesdames et messieurs les élus, chères consœurs, chers confrères, chers partenaires, chers amis.
Nous concluons une année 2013 particulièrement dense : il y a un an je m’adressais à la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires en ces termes : « Je sais que demain, votre loi va engager la destinée de nos métiers. Ne nous décevez pas. Vous pouvez compter sur notre mobilisation pour vous aider à construire une politique du logement toujours plus juste et équilibrée, afin de répondre aux attentes du plus grand nombre ».
Or, depuis 1 an, nous vivons dans un contexte de vives tensions avec les pouvoirs publics.
Nous sommes au-delà de la déception, nous sommes en colère.
- Nous sommes en colère, révoltés par un projet de loi qui accuse notre profession, nos chefs d’entreprise.
- Un projet de loi qui n’est ni juste ni équilibré.
La consultation que nous avons menée auprès de nos adhérents avec IPSOS a confirmé une conjoncture économique dégradée, sans visibilité ni boussole.
Et au milieu de ce climat, ils ont, nous avons, l’impression que nombre de décideurs politiques ne nous apprécient pas.
Je dois vous dire que j’ai été révolté, ulcéré comme beaucoup de nos adhérents.
La colère a été forte contre un projet de loi qui semble se concentrer sur les professionnels comme si nous y étions responsables du manque de logements.
Pourtant le combat contre le mal logement est aussi le nôtre. Comment en sommes-nous arrivés à ce point de rupture ?
Ce projet remet en cause profondément les relations entre les parties, entre locataires, propriétaires et copropriétaires, en les déséquilibrant gravement.
Surtout ce que nous n’acceptons pas, ce que ne je peux pas accepter, c’est la suspicion sur nos métiers qui ne sont pas compris.
Et c’est là que je voudrais vous livrer mon sentiment sur ce projet de loi : nous nous focalisons sur quelques dispositions :
- La suppression des honoraires de location à la charge du locataire
- La proposition archaïque du compte séparé pour les copropriétés
- La composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
- L’encadrement des loyers
- Et la garantie universelle des loyers.
Celles-ci n’ont qu’un but : tenir à tout prix une promesse électorale, flatter l’opinion publique
Faut-il le rappeler ? Le vrai sujet pour nous au travers de la remise en cause des 3 lois fondatrices de notre secteur : les lois de 65, 70, et 89, c’est de pouvoir mieux loger nos concitoyens en sauvegardant l’équilibre de nos entreprises.
En effet, ce qui n’a pas été vu, ce sont toutes ces micro-mesures, cachées dans un texte très long, très dense - 84 articles ! - qui touchaient à l’essence même de nos métiers ; sans apporter de garanties à nos clients.
- Est-ce que l’encadrement des loyers va permettre aux locataires de trouver plus facilement des logements en nombre ?
- Est-ce que la multiplication des contraintes sur les syndics va faire baisser les charges de nos copropriétaires ?
Nous menons un combat de longue haleine, technique, juridique où nous nous battons pied à pied pour faire connaître, comprendre la culture et l’utilité de nos professions.
Ce que nous avons réussi à modifier et à obtenir avant la présentation aux assemblées en septembre, était ESSENTIEL, VITAL pour nos métiers.
Qu’avons-nous gagné avant même les débats parlementaires qui ont débuté en septembre ?
- Nous avons sauvé le mandat exclusif et sa tacite reconduction
- Nous avons obtenu la suppression de l’obligation d’afficher les honoraires à la charge du vendeur
- Nous avons obtenu la carte professionnelle S pour les syndics de copropriété
- Nous avons obtenu le renforcement des garants
- Nous avons obtenu l’inscription dans le projet de loi d’une obligation de formation continue et initiale pour toute la profession
- Nous avons inscrit de nouvelles obligations concernant les agents commerciaux (la responsabilité civile professionnelle, l’obligation de formation, et l’interdiction de diriger une succursale)
- Nous avons obtenu la fin programmée des marchands de listes
- Nous avons obtenu la reconnaissance des honoraires pour l’état des lieux partageable entre les parties
- Nous avons obtenu la création du conseil national de la profession.
Attention, comprenez bien que je ne suis pas aujourd’hui du projet en l’état : mais nous avons évité le pire.
On pourrait penser que ce projet de loi était à l’origine élaboré pour que nous disparaissions… car ce projet de loi met en danger 34 000 chefs d’entreprise, plus de 300 000 salariés.
Nous continuons de mener un combat ferme et déterminé.
- Je veux être entendu, écouté.
- Je veux défendre des principes dont j’ai l’intime conviction qu’ils sont bons : c’est en maîtrisant les charges qu’on défend les intérêts des copropriétaires ; c’est en convainquant un particulier d’investir qu’on défend les intérêts d’un locataire.
Nous savons que la GUL aurait fatalement entrainé une recrudescence des impayés, si elle avait été mise en place conformément au projet d’origine. Vous savez comme moi que le dispositif est lourdement remis en cause :
- Plus de taxes
- Plus d’obligations
Nous savons que l’encadrement des loyers, mesure archaïque, idéologique, digne de la loi de 1948, va réduire la qualité du parc immobilier, et la mobilité des locataires, et contraindre ensuite l’Etat à donner de nouvelles carottes fiscales aux propriétaires pour compenser une rentabilité amoindrie.
De plus les informations requises pour définir cet encadrement supposent la création d’observatoires que seuls les professionnels peuvent alimenter.
Tout le travail que je mène, que la Fédération porte, n’a qu’un but : faire que les pouvoirs publics raisonnent mieux… et travaillent en bonne intelligence avec nous.
Que ces pouvoirs publics ne traitent non plus les conséquences d’un problème, mais la CAUSE du problème.
Notre combat n’est donc pas terminé. Sur quoi aujourd’hui voulons-nous voir les pouvoirs publics évoluer ?
Nous sommes par exemple convaincus que le modèle économique des syndics peut et doit évoluer vers plus de transparence et l’utilisation d’outils plus modernes comme l’extranet copropriété, qui est l’une de nos propositions.
Nous sommes convaincus que des agents immobiliers formés, professionnels, avec une carte professionnelle sont la meilleure des protections pour les locataires, pour les propriétaires.
Nous refusons que les honoraires de location soient à la seule charge du bailleur. Car ce serait nier les services apportés à nos clients locataires.
Nous refusons que les agents immobiliers soient à risque sur les opérations de location.
Et si nous sommes en train d’apporter des solutions de nature à apaiser le climat entre nous et les pouvoirs publics, le projet de loi ALUR reste encore un sujet extrêmement préoccupant sur lequel je dois, nous devons, être très vigilants.
Si depuis toujours, la Fédération a été de tous les débats sur le logement et l’immobilier : 2013 sera sans nul doute inscrite dans notre histoire comme l’un des moments les plus durs pour notre profession.
Aujourd’hui, je me bats pour obtenir ce que je considère comme étant juste.
Car lorsque la FNAIM remporte une victoire, c’est tout l’immobilier qui y gagne.
Nous nous battons aussi sur 4 points essentiels :
- La composition du Conseil national de la profession et les pouvoirs qui lui seront conférés. Attention cette mesure est déterminante pour nos métiers pour des années à venir. C’est le Conseil National qui pourra intervenir dans la rédaction des décrets futurs.
- Nous nous battons pour les honoraires de location pour obtenir un montant raisonnable pour le plafond des honoraires de bail, ou la possibilité d’un mandat de recherche de la part du locataire.
- Pour le rétablissement d’une clause pénale significative.
- Pour un assouplissement des contraintes qui vont peser sur les syndics, et la possibilité de déroger à l’obligation de compte bancaire unique pour les copropriétés de moins de 20 lots.
Nous devons intégrer que nous faisons face à un changement de modèle :
- La manière dont nous travaillons va changer avec des technologies qui modifient radicalement le comportement et les attentes de nos clients. o Internet est une rupture pour toutes les activités, les secteurs, les métiers
- L’implantation de nos entreprises et leur environnement ne peuvent plus se penser, se concevoir avec des frontières administratives, régionales :
- Les enjeux de notre société : enjeux démographiques, énergétiques impactent directement l’habitat, les villes, la mobilité.
C’est là, je pense, le rôle d’une grande Fédération, d’un grand syndicat professionnel tel que la FNAIM de donner les clefs pour mieux comprendre et agir dans un monde en pleine mutation.
Je crois, je suis convaincu que le professionnalisme, l’expertise, la polyvalence, la compétence sont les grandes valeurs de demain de nos métiers.
Quel rôle pouvons-nous jouer ?
Aujourd’hui nous agissons pour défendre nos métiers, nous agissons pour la défense des consommateurs, nous agissons pour le logement.
Nous avons cette ambition parce que nous sommes avant tout des chefs d’entreprise, parce que nous sommes des militants.
La FNAIM a toujours su se faire entendre. Je ne vous décevrai pas.
Mes amis, c’est maintenant que tout se joue. Ma passion, mon énergie, c’est vous.
FAITES-MOI CONFIANCE.
Jean-François Buet
FNAIM. Première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs 13 métiers, depuis 1946. Elle fédère aujourd’hui 12 000 entreprises qui servent les intérêts du consommateur dans le respect d’un Code d’Éthique et de Déontologie.
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