Mise à disposition des avocats fiscalistes, experts comptables et gestionnaires de patrimoine, sous forme de pack, les versions antérieures de leur solution de calcul et de déclaration de l’impôt sur le revenu.
La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 prévoit en effet que les « repentis », qui se confessent avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évasion fiscale, bénéficient d’un régime plus favorable pour l’application des pénalités fiscales.
Adoptée par le Parlement le 5 novembre, la loi doit entrer en vigueur dès que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur le recours dont il est saisi.
Tarif : à partir de 868 € HT en version Monoposte
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