Conformément à la Loi de Finances 2012 et en vertu du Protocole définitif signé le 27 novembre 2013 par la République Française, Crédit Immobilier de France Développement, holding et organe central du Crédit Immobilier de France, la 3CIF, et CIF Euromortgage, la société de crédit foncier du Groupe, en présence de la Banque de France et de CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe représenté par Eurotitrisation, l’Etat garantit les nouveaux engagements de 3CIF, à concurrence d’un encours maximum total de 28 Mds€ (v/19 Mds€ pour la garantie provisoire).
- Ce plafond d’encours permet de couvrir à tout moment durant l’exécution du plan de résolution ordonnée les nouveaux besoins de trésorerie du Groupe, générés en particulier par l’arrivée à maturité d’emprunts à rembourser aux investisseurs, tandis que les crédits accordés aux clients s’amortissent sur une période plus longue.
- L’encours maximum, objet de la garantie de l’Etat, se répartit en 2 volets :
- Un plafond de 16 Mds€ de garantie dite « externe » bénéficiant aux émissions nouvelles réalisées par 3CIF depuis le 21 février 2013, date de la mise en place de la garantie provisoire, étant entendu que les dettes déjà émises à compter de cette date et avec la garantie de l’Etat, soit 5,6 Mds€ d’encours au 27 Novembre 2013 bénéficieront, comme les émissions futures, de la garantie de l’Etat jusqu’à leur échéance finale. Ces émissions seront libellées en euros, d’une durée à l’émission de 3 mois à 5 ans maximum et dans tous les cas, devront arriver à maturité avant le 31 décembre 2035.
- Un plafond complémentaire de 12 Mds€ de garantie dite « interne » garantissant les expositions de CIF Euromortgage et CIF Assets sur la 3CIF.
Il est en outre précisé aux investisseurs que :
- ces émissions seront principalement réalisées dans le cadre des programmes de Titres de Créances Négociables de droit français et d’Euro Medium Term Notes de droit anglais de la 3CIF.
- les titres émis par le Groupe Crédit Immobilier de France avant le 21 février 2013 ne sont pas concernés par la Garantie d’Etat. Toutefois, les investisseurs qui les détiennent bénéficient de la sécurisation que cette garantie apporte à la résolution ordonnée en assurant le refinancement des dettes arrivant à échéance.
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