La Charte de bonnes pratiques, signée par Louis Gordon, Président de l’AFIC, et Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance, définit des engagements partagés pour une meilleure complémentarité, aux conditions normales de marché, entre acteurs privés et acteurs publics au service du financement et du développement des PME et ETI non cotées.
Bpifrance et l’AFIC conviennent d’organiser, au moins deux fois par an, une réunion d’échanges permettant de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la présente charte et d’échanger sur les évolutions du marché. Cette concertation régulière, permettra d’assurer une coexistence, dans des conditions normales de marché, entre acteurs publics et privés de l’investissement non coté, et des conditions optimales de l’entraînement de l’investissement privé par l’investissement public.
Exemple de ces bonnes pratiques avec les appels d’offres et processus compétitifs structurés de recherche de fonds, notamment les processus d’enchères organisés :
- Bpifrance s’engage à n’effectuer aucune surenchère sur les propositions des acteurs privés.
- Bpifrance ne participe à un processus d’enchère qu’en tant que membre d’un consortiumcomportant des acteurs privés. Néanmoins, Bpifrancepeut proposer une offre de co-investissement indépendante, assortie d’un prix maximum, en vue de se joindre au consortium privé choisi à l’issue des enchères.
*L’AFIC, Association Française des Investisseurs pour la Croissance, regroupe l’ensemble des structures de capital-investissement installées en France : capital-innovation, capital-développement, capital-transmission et capital-retournement.
www.afic.asso.fr
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