Le point sur les actions du Gouvernement pour le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).
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Comme expliqué dans l'Observatoire des engagements et actions du Gouvernement* en faveur de l'innovation lancé le 31 octobre 2013 par CAG**, en partenariat avec le Comité Richelieu et les Echos, le gouvernement a enfin revu sa copie sur le statut JEI pour revenir en parti aux conditions de 2010.
Le statut JEI permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'allègements fiscaux et sociaux. Il fait partie des dispositifs fiscaux importants pour l'investissement et la vie des entreprises que le Gouvernement souhaite stabiliser sur la durée du quinquennat.
Dans ce cadre, le statut JEI revient en parti à ses conditions de 2010 : rétablissement de l'exonération de cotisations sociales patronales à taux plein (suppression de la dégressivité apparue en 2011). Le Président de la République s'est par ailleurs engagé à étendre le champ des dépenses éligibles à ce mécanisme aux charges de personnel affectées à l'innovation, c'est-à-dire pas simplement à l'innovation technologique. Une mesure en adéquation avec la création du Crédit Impôt Innovation (CII). De plus, Les JEI peuvent, après imputation sur impôt dû, bénéficier d'un remboursement immédiat de la fraction excédentaire du CICE.
*L'Observatoire des engagements et actions du Gouvernement au service de l'innovation. Au cours de l'été 2013, GAC et le Comité Richelieu ont mené une enquête auprès de plus de 4 000 entreprises innovantes. Objectif : cerner leur perception d'un an d'actions gouvernementales au service de l'innovation et de la croissance - deux facteurs largement reconnus comme moteurs de croissance.
**CAG : Global Approach Consulting, société de conseil internationale intégrée et indépendante, accompagne les entreprises innovantes dans leur stratégie de financements de projets R&D. GAC compte 2 500 clients à travers l'Europe, l'Amérique du sud, le Canada et l'Asie Pacifique.
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