A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les IOBSP*, l’ACPR précise les modalités de prise en compte, par le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis au respect du règlement CRBF n° 97-02, du recours à des IOBSP pour la commercialisation de leurs produits et services.
Les nouveaux textes définissent le statut d’IOBSP ainsi que l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et encadrent les modalités d’exercice de cette activité.
L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un élément déterminant de la commercialisation et donc des risques associés pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
Dès lors, tant dans une optique de maîtrise des risques des établissements que de protection de la clientèle, il est essentiel que le dispositif de contrôle interne des établissements couvre l’ensemble des activités intermédiées.
Les modalités de contrôle attendues des établissements diffèrent selon les catégories d’IOBSP :
- Les mandataires qui agissent en vertu d’un ou de plusieurs mandats, exclusifs ou non, délivrés par un ou plusieurs établissements assujettis. Lorsqu’un établissement leur confie de manière durable et à titre habituel la commercialisation de leurs produits, cette prestation relève des activités externalisées au sens du règlement n° 97-02 et, à ce titre, les mandataires doivent respecter les modalités de contrôle spécifiques prévues à cet effet.
- Les courtiers qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement.
Les attentes de l’ACPR sont précisées sur le site :
www.acpr.banquefrance.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201311-Position-2013-P-01-de-l-ACPR.pdf
*IOBSP : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
**ACPR : Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel est devenue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. En charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier, elle est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s’ajouteront à ses missions de supervision.
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