PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est un nouveau service en ligne d’informations permettant aux usagers d’estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers à des fins administratives et fiscales.
Disponible dans l’espace personnel impots.gouv.fr, ce service est accessible dès maintenant aux usagers de Paris et du Limousin, et le sera d’ici la fin de l’année sur tout le territoire.
Les informations restituées par PATRIM portent sur les cessions de biens à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire (à l’exception de ceux situés dans les départements d’Alsace et de Moselle relevant du livre foncier et de Mayotte).
Dans le cadre d’une déclaration ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal ou procédure d’expropriation), les usagers accèdent aux données des transactions immobilières détenues par la DGFiP et disposent du même niveau d’information.
A partir d’un écran simple et intuitif, l’usager saisit ses critères de recherche : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de la recherche. Les résultats sont présentés sous la forme d’un tableau qui permet à l’usager de visualiser le détail de chaque vente d’immeuble dont les critères sont comparables aux critères de recherche indiqués. Ce détail porte notamment sur le type et la superficie du bien, le prix total de la vente, le ratio prix/surface, l’étage et l’année de construction. Grâce au partenariat noué avec l’IGN, les résultats sont géolocalisés sur une carte.
A partir de ces éléments de comparaison, l’usager établit, sous sa propre responsabilité et en faisant appel, s’il le souhaite, à un professionnel de son choix, l’estimation de la valeur vénale de son bien en prenant en compte les caractéristiques propres de ce bien : ensoleillement, absence de bruit, travaux…
N’étant en aucun cas un service d’évaluation directe d’un bien donné, l’utilisation de PATRIM ne fait pas obstacle au droit de l’administration, dans le cadre de ses opérations habituelles de contrôle, de proposer une rectification de cette estimation. A cette occasion, à partir des informations partagées de PATRIM, l’usager pourra engager un dialogue avec l’administration sur le choix des termes de comparaison à retenir.
L’administration ne peut consulter ni utiliser les données mémorisées par les utilisateurs de PATRIM dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’un autre contrôle.
*DGFiP : Direction générale des Finances publiques.
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