La Chambre des Propriétaires, par la voix de son Président, Denys Brunel, déplore que la version modifiée par le Sénat du projet de loi ALUR, votée le 26 octobre, ne permette pas d’apporter de solutions fiables à la crise du logement. En effet, les modifications mineures qui ont été adoptées ne font que conforter des dispositifs déséquilibrant les rapports locataires-bailleurs au détriment de ces derniers. C’est ainsi que le dispositif d’encadrement des loyers a été renforcé, que la possibilité d’instaurer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer a été supprimée, que la période de trêve hivernale a été allongée, que des délais supplémentaires pour le relogement des occupants, dont l’expulsion, a été ordonnée peuvent être accordés par le juge.
S’agissant de la GUL, la Chambre des Propriétaires relève qu’aucune précision n’a été donnée sur sa mise en œuvre, son financement, son champ d’action et les modalités de recouvrement des impayés.
Les services de Bercy eux-mêmes se montrent dubitatifs sur la possibilité pour le Gouvernement de lever un nouvel impôt pour financer ce dispositif. Alors que ce même Gouvernement avait annoncé une « pause fiscale », un nouvel impôt est sur le point d’être créé sur la location.
Pour convaincre le Gouvernement de revenir sur cette anomalie, faut-il se rebeller comme l’ont fait les agriculteurs bretons sur l’éco-taxe ?
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