Si le texte voté à l’Assemblée nationale présente de nettes améliorations, la Chambre des Propriétaires regrette l’adoption, par la Commission des affaires économiques du Sénat, de plusieurs amendements qui visent à durcir le statut des bailleurs :
- plafonnement du montant cumulé des pénalités applicables en cas de retard de paiement de loyers et de charges à 5% des sommes dues ;
- amende pour le bailleur qui exigerait d’un candidat à la location ou de sa « caution » un document interdit ;
- sanction pénale pour les bailleurs qui expulseraient par eux-mêmes, sans titre exécutoire, leurs locataires ;
- permission donnée au juge d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée pour tenir compte du délai prévisible de relogement des intéressés.
Egalement, le projet de loi mérite d’être précisé sur des éléments essentiels que sont le contrôle du taux d'effort du locataire et les modalités d'expulsion en dernier recours et les moyens de recouvrement dont disposera l’Etat.
La Chambre des Propriétaires sollicite les sénateurs afin qu’ils rééquilibrent les rapports entre propriétaires et locataires, et leur rappelle l’urgence qu’il y a à stimuler l’offre locative plutôt que de protéger la demande.
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