Les professionnels de l'immobilier, rassemblés lors de leur Congrès annuel, dressent le bilan du projet de loi ALUR en l'état de la discussion parlementaire qui ne fait que débuter :
Si la loi contient quelques avancées pour les professionnels…,
- création d'un conseil national,
- institution d'une formation continue obligatoire,
- d'une discipline s'appliquant à tous.
Etienne Ginot, président de l’UNIS*, rappelle que depuis 1970 les professionnels sont soumis à des exigences qu'on ne retrouve que chez les professionnels constitués en ordre : compétence initiale, délivrance d'une carte avant d'exercer, souscription d'une police d'assurance de responsabilité, et d'une garantie bancaire pour les fonds détenus. Il s’agirait donc davantage d’une mise sous tutelle, que d’une prise en main par la profession de son propre destin.
… elle accumule un catalogue d'obligations administratives qui complexifient la gestion des immeubles…,
- création de deux comptes bancaires spécifiques pour chaque copropriété,
- institution d'un registre d'immatriculation des copropriétés,
- surenchérissement des mentions devant figurer sur les annonces immobilières, etc. Additionnées, ces obligations généreront un coût important pour les bailleurs, les vendeurs, et les copropriétaires.
… et, loin de simplifier et moderniser le marché du logement, elle crée de multiples règles paralysantes :
- autorisation préalable de l'assemblée générale pour louer en meublés,
- variabilité des délais de préavis de congés selon les zones,
- fixation de loyers de référence sur des bases statistiques insuffisantes.
Enfin, les professionnels devront appliquer un processus de délivrance d'une garantie de paiement des loyers - la GUL - dont le dispositif a encore évolué durant derniers mois :taxes, redevances, modalités de paiement non définis : la loi risque de contenir un principe sans en connaître les modalités d'application. « Un message indiquant aux locataires de ne plus payer le loyer aurait eu le même effet », estime Etienne Ginot.
L'UNIS manifeste sa colère en poursuivant son boycott d'alimentation des observatoires publics, au profit de l'observatoire privé Clameur, et de certaines réunions préfectorales. Pour l'heure, et à l'aube de la lecture au Sénat, l'UNIS se met en « grève de la disponibilité ».
« A ce stade du projet de loi, puisqu'on veut nous transformer en agents administratifs d'un service public du logement, puisqu'on veut transformer nos agences et cabinets en officines publiques, nous ne pourrons qu'assurer le service minimum et ne tiendrons plus d’AG de copropriété le soir, ni ne ferons de visites le week-end », conclut Etienne Ginot.
*UNIS Représentative des 5 métiers que sont la gestion (syndics, gérants), la transaction (agents immobiliers, marchands de biens) et l’expertise, l’UNIS regroupe l’ensemble des acteurs : indépendants, réseaux et groupes dans toutes les régions de France.
www.unis-immo.fr
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